Interventions sur "d’évaluation" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive au Sénat pour sa deuxième lecture, après des ajustements en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, que vient de détailler M. le rapporteur. Inutile de vous le dire, madame la ministre, c’est avec une grande satisfaction que nous assistons aujourd’hui à la deuxième lecture de cette propo...

...territoriales et à la décentralisation, je tiens à rappeler que celle-ci a produit quatre rapports d’information relatifs aux normes. En juin 2010, le rapport de MM. Krattinger et du Luart sur les compensations des transferts de compétences, qui consacrait de larges analyses à l’inflation normative des administrations de l’État, avait conclu à la nécessité de renforcer la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN. En novembre 2010, le rapport de MM. Doligé et Jeannerot sur le bilan des transferts de personnel vers les collectivités territoriales abordait également le sujet des normes. Dans notre rapport de février 2011 sur la nécessité de rénover le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, M. Guillaume et moi-même relevions que la CCEN avait créé un cadre de dialogue...