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Interventions sur "l’ars" de Jacqueline Gourault
2 interventions trouvées.
...nt souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi. Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence. De fait, le projet régional de santé fait d’ores et déjà l’objet d’importantes consultations avant d’être arrêté par le directeur général de l’ARS. Il est publié après avis du conseil de surveillance et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales de la région. De plus, c’est au titre des fonctions de police sanitaire dont le législateur l’a investi que le directeur général de l’ARS arrête ...
... s’adapter à la crise et doivent encore faire preuve de beaucoup de dévouement et accomplir un important travail, comme les professionnels de santé de manière générale. Les amendements identiques n° 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 672 rectifié et 1552, ont reçu du Gouvernement un avis défavorable. En effet, le délégué départemental est un cadre dirigeant de l’ARS, recruté par l’autorité qui le nomme pour assurer la gestion de ses missions. Sa nomination ne peut donc dépendre d’une des collectivités territoriales. Notre position est similaire à celle de votre commission sur ce point. Les amendements identiques n° 463 rectifié et 854 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 673 rectifié, visent pour leur part à prévoir une présentation annuelle des a...
