Interventions sur "l’eau" de Jacqueline Gourault

La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023. En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vulnérables et marginalisées. Dans le silence des textes, le juge administratif oblige les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale à créer des points d’eau pour les campements illicites, entre autres. Les mesures proposées ici créent de nouvelles obligations pour les collectivités, ainsi que l’ont rappelé les sénateurs le 15 avril dernier, lor...

...nautés de communes et aux communautés d’agglomération la faculté de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement. Je sais bien que les difficultés ne se concentrent pas sur l’assainissement. À observer les transferts déjà réalisés, on se rend compte que la compétence relative à l’assainissement fait l’objet de bien plus de transferts que la compétence relative à l’eau. En effet, il existe une sorte d’attachement culturel à l’eau, ce que l’on comprend bien : c’est un élément vital – la discussion des amendements précédents, notamment sur la nécessité pour les collectivités d’avoir des points d’eau, en atteste. L’eau est un bien précieux. Dans un contexte de raréfaction de cette ressource, il nous faudra, demain, mieux la gérer et mieux la partager – sans parle...

Les prix moyens de l’eau et de l’assainissement vont de 4, 08 euros à 4, 14 euros entre 2018 et 2019. Il ne s’agit pas d’augmentations très importantes ! Par ailleurs, je rejoins le rapporteur sur ce point : je ne suis pas non plus dans l’opposition entre régie et délégation de service public. À mon sens, il ne faut pas aborder cette question. Monsieur Vial, de nombreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les ...

...vorable sur cet amendement. Comme le rapporteur, je ne veux rien oublier et je veux souligner le rôle de l’interconnexion, que la compétence intercommunale favorise. J’habite dans le Loir-et-Cher et j’y ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ma commune était alimentée par un forage sur le plateau de Beauce, là où celui-ci tombe sur la Loire. Un jour, le niveau de nitrate y a été trop important et l’eau est devenue impropre à la consommation. Ma commune, qui ne produisait donc plus d’eau, en a acheté à la commune voisine de Saint-Denis-sur-Loire, grâce à une interconnexion réalisée par l’intercommunalité, ainsi qu’à Blois. Des problèmes se posent partout et on trouve partout des solutions ; l’interconnexion, donc l’intercommunalité, en apporte souvent. Je n’oppose pas les collectivités les unes...

Nous avons déjà évoqué ce sujet. Je rappelle, car c’est évidemment très important, que la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la tarification sociale de l’eau. À l’occasion de la transposition de la directive européenne, nous allons prendre le temps de travailler sur le problème de la ressource en eau pour les plus démunis et de mener une réflexion plus globale sur cette question.

...us réétudierons prochainement la question de la refonte de la fiscalité locale. Enfin, sur le plan des compétences, la loi NOTRe a procédé à la répartition entre les différents niveaux de collectivités pour répondre à trois objectifs : la lisibilité pour le citoyen, l’efficacité des politiques publiques et l’efficience économique. C’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui en ce qui concerne l’eau et l’assainissement. Après avoir été longtemps une compétence facultative, puis optionnelle, la loi de 2015, adoptée par le Parlement après un accord en commission mixte paritaire, a rendu obligatoire le transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert était initialement prévu, vous vous en souvenez, au 1er janvier 2018, avant d’être repoussé de d...

Avant d’aller plus avant, je tiens à dire – j’en suis consciente, tout comme vous – que la question de la mutualisation de la compétence pour ce qui concerne la qualité de l’eau, l’accès à la ressource en eau et le portage des investissements est souvent débattue, et les enjeux qui nous attendent, collectivement, en matière de qualité et de ressource en eau sont colossaux. Ils nous conduisent à nous questionner sur l’efficience de nos dispositifs et le portage de nos investissements. Du point de vue de l’accès à l’eau, l’impératif écologique ne cesse de se rappeler à no...

En matière de qualité de l’eau, les derniers épisodes d’inondation ou de fortes pluies ont, par exemple, entraîné une pollution des eaux contenues dans les nappes phréatiques ou dans les zones de stockage, en zone urbanisée ou en zone non urbanisée, car les eaux pluviales se chargent en pollution tout au long de leur parcours. L’évolution de nos modes d’agriculture rend aussi nécessaire de repenser l’accès à l’eau et ses usage...

...ines réalités locales. Tel est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. Aussi ai-je décidé à l’automne dernier d’installer un groupe de travail comprenant seize parlementaires nommés par chaque président des deux chambres. Nous avons commencé les travaux le 7 novembre dernier et nous avons auditionné les associations d’élus du bloc local, ainsi que les principaux acteurs de l’eau, privés ou publics – comités de bassin, agences de l’eau, fédération des entreprises de l’eau et fédération des collectivités concédantes et régies. Lors des travaux du groupe, j’avais pris l’engagement d’abaisser de neuf à huit le nombre de compétences optionnelles permettant d’accéder à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, et cet engagement a été respecté dans la loi de finances pou...

...n train de le préparer. Le groupe de travail a également souhaité introduire « un effet cliquet ». Ainsi, si des EPCI exercent déjà la compétence « eau » ou « assainissement » au niveau intercommunal de manière facultative ou optionnelle, ils conservent leur exercice au niveau intercommunal, sans capacité de revenir en arrière. Il a aussi constaté que les vraies difficultés se concentraient sur l’eau et non sur l’assainissement. Ce constat nous a conduits à proposer de dissocier la compétence – ce n’était pas le cas dans le texte initial – afin que les élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pa...

Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin. Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau. Je précise que les discussions relatives aux programmes d’i...

...les compétences « eau » et « assainissement » au sein d’un budget unique. En outre, le présent amendement est problématique sur le fond, dans la mesure où il conduirait à faire financer le coût du service par de la fiscalité, en contradiction avec les principes de financement des SPIC dont le budget résulte normalement du produit de leur activité, en vertu de l’adage que vous connaissez tous : « l’eau paie l’eau ». À l’heure où l’enjeu est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne nous semble pas pertinent d’étendre les capacités de dépense des collectivités, surtout pour des activités relevant de SPIC, qui ont vocation à être financés par les recettes qu’ils tirent desdites activités. Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement par souci de transparence. J’ai souvent été l...

...e temps de la concertation. À la demande du Premier ministre, j’ai d’ailleurs été mandatée pour organiser ces concertations et en tirer, au nom du Gouvernement, les conclusions utiles. Avant d’évoquer la présente proposition de loi, qui concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, je voudrais revenir sur le deuxième domaine où des travaux ont été engagés, celui de l’eau et de l’assainissement. Comme vous le savez, une initiative parlementaire va se concrétiser dès le début de l’année 2018. Comme vous le savez également, j’ai animé un groupe de travail composé de huit députés et de huit sénateurs. Ce groupe a procédé à de nombreuses auditions et examiné la nature des difficultés posées par la loi NOTRe, telle qu’elle existe actuellement. Je réunirai de nouveau c...

J’ai dit qu’avant d’évoquer la présente proposition de loi j’abordais un autre sujet. Il concerne aussi l’eau et l’assainissement. Cette initiative procédera à deux modifications très importantes, qui ont d’ailleurs été discutées et rediscutées à Cahors. Premièrement, nous introduirons une clause de sauvegarde des libertés communales, c’est-à-dire une faculté, pour une minorité de communes, de s’opposer au transfert de ces compétences à l’intercommunalité. Cette faculté sera ouverte pour le mandat en c...

...balité la position du Gouvernement. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de revenir sur la rédaction de l’article 3 du présent texte. En effet, il n’est pas souhaitable de déplacer dans le code général des collectivités territoriales des dispositions visant spécifiquement les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, les EPAGE, ou des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Ces deux types de structures spécifiques, constituées sous forme de syndicats mixtes ouverts, font l’objet d’une définition précise à l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Il convient de maintenir rassemblées au sein de ce même article l’ensemble des dispositions s’y rapportant spécifiquement. En effet, dans s...

Dès lors, il est impossible de prévoir cette extension, sans remettre en cause le caractère affecté de cette taxe. Le second motif est lié à la compétence GEMAPI elle-même. Si les dispositions actuelles autorisent les EPCI à fiscalité propre à reverser le produit de cette taxe au syndicat mixte, à l’EPAGE, l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, ou à l’EPTB, l’établissement public territorial de bassin, auquel la compétence GEMAPI aurait été transférée, ce dernier ne saurait être reversé à des communes membres pour financer une compétence telle que la maîtrise des eaux pluviales ou du ruissellement, qui demeure partagée entre toutes les collectivités territoriales, au titre du code de l’environnement. J’attire en outre votre attention ...

...relèvent logiquement de la responsabilité de la collectivité compétente au titre de l’assainissement. De plus, la problématique de la gestion des rejets d’eaux pluviales dans les milieux aquatiques ne serait plus abordée sous l’angle qualitatif si le 4° de l’article précité était rattaché à la compétence GEMAPI. Or cet aspect doit être assuré, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau. L’ensemble de ces éléments me conduisent à constater l’inopportunité de l’article 9, que je vous demande de bien vouloir supprimer.