Interventions sur "l’habitat" de Jacqueline Gourault

...e délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux. Je suis donc favorable à votre proposition. Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition présente de plus un risque de confusion pour les collectivités, car elle laisse croire, à tort, à la délégation de l’ensemble des compétences « logement », ce qui n’est pas le cas.

Bien évidemment, nous savons tous que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont déjà reconnus comme les pierres angulaires de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques locales de l’habitat sur le territoire. Cependant, la notion d’autorité organisatrice crée un nouveau concept, qui vient s’ajouter à ceux, déjà bien établis dans notre droit, de compétence exclusive ou de compétence partagée. Votre rédaction parle même d’autorité organisatrice de l’habitat, ce qui est un peu flou, si je puis dire. Le Gouvernement a connaissance de ce projet, qui a été défendu notamment par l’Assemb...