Interventions sur "l’immigration" de Jacqueline Gourault

...texte très important. Ce texte est très important, car il s’agit de permettre à toutes celles et à tous ceux qui fuient la guerre et la persécution d’être mieux accueillis en France, de voir leurs démarches facilitées et de commencer plus tôt leur parcours pour s’insérer dans la société française. Ce texte est très important, car les mesures que nous allons examiner visent aussi à lutter contre l’immigration illégale, ce qui correspond, vous le mesurez dans vos territoires, à une aspiration forte exprimée par nos concitoyens, aspiration à laquelle nous devons répondre si nous ne voulons pas que, demain, tous les populismes grandissent encore dans notre pays.

...objet d’une prise en compte spécifique lors de l’instruction des demandes par l’OFPRA et la CNDA. Ainsi les personnels qui instruisent ces dossiers disposent de formations spécifiques pour déceler la vulnérabilité psychologique, et des groupes de travail thématiques ont été mis en place à l’OFPRA depuis 2013. Comme vous le voyez, la mobilisation du Gouvernement est totale pour que la maîtrise de l’immigration se fasse dans un cadre respectueux de la dignité et des droits de chacun.

...ut aussi considérer que cette situation s’est lentement installée et dégradée, et qu’il faut aujourd’hui y répondre. Ce sont ces constats qui justifient le projet de loi qui vous est soumis. Les grands objectifs du Gouvernement sont de traiter les demandes d’asile en six mois et de tirer toutes les conséquences en matière d’éloignement pour renforcer effectivement l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi de mieux intégrer les personnes qui ont vocation à rester sur le territoire – je crois que nous sommes tous d’accord avec cela. Ces objectifs sont, contrairement à ce que vous affirmez, à la hauteur des défis auxquels nous faisons face ; ils visent à permettre une réelle maîtrise de l’immigration, dans le respect des droits des personnes. Face au constat du durcissement ...

..., à l’exception de l’asile. Cette disposition ne résiste pas à l’examen de faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre par les gouvernements précédents. Je ne citerai pas Pierre Mazeaud, puisque M. Yung l’a fait tout à l’heure, mais il avait conclu au caractère irréalisable de ces quotas. Le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale résulte en grande partie des principes figurant dans la Constitution – le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté de mariage – et, bien sûr, dans les conventions internationales. En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi des nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail en fonction de la situation du marché du travai...

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. En effet, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, si votre démarche envers les personnes visées est à l’évidence tout à fait louable, elle ne relève en revanche pas exclusivement de la politique de l’immigration et donc de ce projet de loi. En effet, elle concerne toutes les personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, y compris par conséquent les Français. Il serait donc contre-productif d’établir ainsi une liste de droits qui relèveraient d’autres domaines que du seul droit des étrangers, et qui pourraient être modifiés dans le futur. Ainsi, les dispositions portant garantie des droit...