Interventions sur "l’ofpra" de Jacqueline Gourault

Lorsque l’OFPRA demande au demandeur d’asile de réaliser un examen médical, c’est parce qu’il lui est nécessaire pour mener à bien sa mission de protection. Par exemple, lorsque cet examen concerne une jeune fille protégée contre un risque d’excision – elle n’est donc pas excisée –, il est contre-productif de demander qu’il ne porte que sur les atteintes subies par la personne. Cela priverait la protection de sa...

Cet amendement vise à préciser que les infractions s’apprécient au regard du droit français, ce qui n’apparaît pas utile. En effet, cette exigence est implicitement contenue dans la définition donnée à l’alinéa 7 de l’article 4. En outre, l’examen auquel se livrera l’OFPRA avant la décision de rejet ou de retrait permettra de vérifier que ces conditions sont réunies. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

...3 du CESEDA, qui est la transposition de la directive du 13 décembre 2011. Alors que le Gouvernement agit à l’échelle européenne pour harmoniser davantage les règles européennes en matière d’asile, la précision que l’amendement tend à apporter serait contraire à l’objectif poursuivi. Elle introduirait au mieux des confusions, au pire des contradictions avec les directives européennes. En outre, l’OFPRA et la CNDA veillent à appliquer ce dispositif de manière très attentive en faveur de la protection des personnes. Pour ces motifs, le Gouvernement émet un avis vraiment défavorable sur cet amendement.