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...mement, il est proposé de supprimer la disposition relative à la détermination de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional. Le cadre actuel me semble garantir le pluralisme de ces instances ; je ne souhaite pas qu’il soit modifié. Troisièmement, l’amendement tend à supprimer la mesure relative à l’enseignement des langues régionales, qui est susceptible d’aller à l’encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et qui a été introduite dans le texte sans avoir attendu les conclusions de la mission parlementaire demandée par le Premier ministre.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 197 rectifié bis de M. Brisson. Je connais les risques que je prends. Je sais déjà qu’il y aura de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux. Toutefois, monsieur Brisson, le sujet des langues régionales est suffisamment sensible et important pour ne pas aller plus loin aujourd’hui. Je m’étais déjà inquiétée, manifestement à juste titre, lors de l’adoption de la proposition de loi Molac. La décision du Conseil constitutionnel sur l’enseignement immersif ne va pas dans votre sens. L’alinéa 46 est désormais ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducati...
Je ne suis pas une spécialiste des langues régionales, et ce n’est pas mon ministère qui gère ce dossier. Toutefois, je suis la ministre de la cohésion des territoires, et je connais bien notre pays. Monsieur Brisson, je sais comment fonctionne l’enseignement du basque dans les écoles basques. J’ai même un ami béarnais qui tient beaucoup aux langues régionales.
Je connais l’attachement des Basques, des Bretons, des Corses ou des Savoyards à ce patrimoine. Monsieur Dantec, vous qui êtes l’autre Breton de la Loire-Atlantique, sachez que le Président de la République a pris l’engagement très ferme de ne fermer aucune école immersive. Il le tiendra. Je vous demande de n’y voir aucune suspicion à l’égard des langues régionales. Je vous le dis très officiellement, même si je suis originaire du Loir-et-Cher, où la langue régionale n’a pas de signification concrète. Le Président de la République était bien marri de la décision du Conseil constitutionnel. Ne prêtez pas de fausses intentions au Gouvernement ; nous souhaitons simplement ne pas compliquer les choses.
L’alinéa 18 prévoit que la convention régira la formation des enseignants et leur évaluation. Or ce sont là des prérogatives de l’éducation nationale et qui doivent le rester. Cet alinéa prévoit aussi l’enseignement immersif. Ce mot pose problème. À strictement parler, l’enseignement immersif est un enseignement exclusivement en langue étrangère ou régionale, contrairement à l’enseignement bilingue, que nous voulons promouvoir. Cet enseignement immersif est possible dans des écoles privées, comme les écoles Diwan, mais pas dans les écoles publiques, car on ne peut pas raisonnablement l’imposer aux parents. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a jugé qu’un enseignement immersif à l’école publique est inconstitutionnel.
Cet amendement tend à supprimer le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace dans la promotion de la langue régionale, introduit par la commission des lois. Une telle suppression s’inscrit dans le droit fil de l’article 104 de la loi NOTRe, qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les échelons de collectivités. Cette compétence partagée permet une diversité des initiatives des collectivités, en fonction des besoins de leur territoire. Dès lors, confier un chef ...
Je ne saurais mieux dire et ne reprendrai donc pas les propos du président de la commission des lois. Je répète simplement que l’accord que nous avons signé permet à des enseignants, en complément des heures réglementaires, de dispenser un apprentissage de la langue, à savoir l’allemand en Alsace, et de la culture régionales. Évidemment, l’État déploie des efforts pour recruter des professeurs d’allemand, mais je tiens à préciser qu’il s’agit d’une carence nationale. L’année dernière, 72 postes ouverts au Capes d’allemand n’ont pas été pourvus faute de candidats au niveau.
...fesseurs d’allemand. C’est comme les médecins, si je puis dire : vous ne les trouvez pas comme ça au bord de la route ! Le Gouvernement aux commandes depuis dix-huit mois ne peut pas endosser toutes les carences qui sont le fruit d’une évolution de notre pays. Je n’accuse personne, surtout pas les gouvernements précédents, mais c’est ainsi : il est plus à la mode d’apprendre l’anglais en première langue que l’allemand. Pourtant, chacun sait combien l’apprentissage de l’allemand et celui du latin sont extrêmement formateurs pour l’esprit et la scolarité. Le Gouvernement fait des efforts, en association avec la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi la région Grand Est. Avec l’éducation nationale, les deux départements et la région Grand Est, nous avons signé un accord très équilibré visant...