Interventions sur "logements sociaux" de Jacqueline Gourault

… même s’il accorde un petit délai supplémentaire aux communes devant atteindre une part de 20 % ou de 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales. En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Ainsi, nous avons pu dégager un certain nombre d’objectifs communs. L’équilibre obtenu permet de poursuivre, voire d’accentuer l’effort de construction de logements ...

Je précise qu’à l’heure actuelle 68 % des 1 100 communes ayant une obligation de rattrapage sont au taux de 25 %. Dans la plupart d’entre elles, la part de logements sociaux est donc déjà significative. Pour les raisons que Mme la rapporteure pour avis vient d’indiquer, j’émets à mon tour un avis défavorable.

...de l’ensemble. En effet, le constat de carence n’est dressé qu’à l’issue d’une procédure contradictoire visant à établir le faible degré d’engagement d’une commune. Pour les communes carencées, autrement dit les moins volontaristes, le transfert des autorisations d’urbanisme, qui est sectorisé géographiquement – je tiens à le préciser –, peut permettre à l’État de contribuer à la réalisation des logements sociaux. En revanche, elle ne lui permet jamais de se substituer à la commune pour l’atteinte de l’objectif global. Dans tous les cas, ce travail suppose une forte mobilisation de la commune ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. L’État est bien sûr prêt à accompagner l’engagement des communes en mobilisant tous les dispositifs prévus, dans un cadre où chacun exerce pleinement ses respon...