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Interventions sur "médiateur" de Jacqueline Gourault
2 interventions trouvées.
...rédits de fonctionnement de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qu'elle avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et qui vise à donner à cette commission les moyens d'instruire dans des délais raisonnables et de façon approfondie les réclamations dont elle est saisie. Elle a également indiqué que les crédits de paiement alloués au Médiateur de la République pour 2007 connaîtraient une nouvelle augmentation de 28,3 %, du fait : - de l'exercice, par le Médiateur de la République, de nouvelles compétences ; - de la création de quarante délégués du Médiateur supplémentaires ; - de l'amélioration de la prise en compte de la rémunération des personnels du Médiateur de la République au sein du budget de l'autorité. Ayant pu constater ...
a estimé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence nouvelle en matière de contrôle des prisons entraînerait une confusion dans les missions dévolues à cette autorité.
