Interventions sur "menace" de Jacqueline Gourault

...e Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais la seule inscription dans un fichier de renseignement ne saurait fonder une mesure de refus ou de retrait d’asile. Il convient de rappeler que le FSPRT est un fichier administratif établi à partir de signalements et visant le recueil de renseignements sur des personnes dont certaines peuvent représenter une menace pour l’ordre public, d’autres non. Il ne peut donc fonder une décision de refus automatique, qui, en méconnaissant le principe de proportionnalité, serait contraire à la Constitution et au droit international. Un retrait de cet amendement serait donc bienvenu.

...ntre un groupe social et dans des conditions qui s’apparentent à une persécution à l’égard de ce groupe. L’existence d’une infraction pénale n’est pas suffisante pour caractériser une persécution. Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il faut ainsi prouver que l’on est exposé dans son pays à un risque de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains et dégradants, ou encore d’une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. Pour ces motifs, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

...s devant les deux assemblées parlementaires, au cours desquels nous avons étudié des centaines d’amendements, nous avons fait en sorte de converger. Oui, c’est vrai, ce texte a été fortement discuté et débattu. Son adoption n’allait pas de soi, tant il pouvait paraître inapproprié, pour ne pas dire inenvisageable, de sortir de l’état d’urgence compte tenu du maintien, sur notre territoire, d’une menace terroriste à un niveau extrêmement élevé. Nous y avons été à nouveau collectivement confrontés, malheureusement, le 1er octobre dernier, avec cet acte lâche et barbare qui a enlevé la vie à deux jeunes filles, Laura et Maurane, âgées respectivement de vingt-deux ans et de vingt ans, qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. Nous l’avons également vu avec les bonbonnes de gaz décou...

...rer encore dans l’état d’urgence, alors que nous y vivons désormais depuis plus de deux ans ? Le Gouvernement ne le pense pas et fait sienne la formule du Conseil d’État, monsieur le président de la commission, selon laquelle « l’état d’urgence est un régime de pouvoirs exceptionnels ayant des effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Face à une menace devenue durable, il nous faut avoir recours à des instruments ayant vocation à y répondre de façon permanente. C’est cette voie que le Gouvernement a entendu privilégier en partant du constat qu’il convenait, après deux années d’application de ce régime juridique exceptionnel, de sortir de l’état d’urgence tout en réfléchissant aux outils pouvant alors faire défaut à nos services pour lutter con...