Interventions sur "naturel" de Jacqueline Gourault

...ent des membres inéligibles : experts, représentants de chambres de commerce et d’industrie, représentants de chambres d’agriculture, etc. –, ils en sont donc exclus. Étendre comme vous le proposez le bénéfice du FCTVA conduira nécessairement à interroger la situation des autres syndicats similaires, voire de leurs membres, au-delà des seuls syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Cela ne manquerait pas, à terme, de susciter de nouvelles demandes d’élargissement du champ des bénéficiaires. Au demeurant, l’enveloppe du FCTVA vient déjà d’augmenter cette année, sous l’effet de l’automatisation de la procédure. Laissons-nous le temps d’évaluer cette réforme avant de modifier de nouveau l’assiette. L’avis est défavorable.

...torisation environnementales sont déjà très lourdes et complexes. Voilà deux ans, par l’ordonnance du 26 janvier 2017, on a réformé ces mécanismes et mis en place une procédure unique d’autorisation environnementale dans laquelle ont été fusionnées de nombreuses procédures, et ce à des fins de rationalisation et, donc, de simplification du travail des porteurs de projets et des pouvoirs publics. Naturellement, les consultations obligatoires ont été limitées dans un même souci de simplification. Les parcs naturels régionaux jouent un rôle essentiel pour la préservation de l’environnement à travers leurs activités de formation et d’animation du territoire – d’ailleurs, nous avons un partenariat avec eux dans le cadre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ils accompagnent ainsi nos...

... en œuvre de la compétence Gemapi, publié en novembre 2018, le produit de la taxe Gemapi, taxe additionnelle aux taxes foncières, est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI et alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie. En clair, dans la vallée de la Loire, les EPCI souhaitent transférer la compétence Gemapi à l’Établissement public Loire. Naturellement, la partie de la ressource Gemapi qui concerne la lutte contre les inondations doit également lui être transférée. Tel est l’objet du présent amendement, que j’ai retravaillé avec Rémy Pointereau par solidarité ligérienne.