Interventions sur "organique" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame, monsieur les corapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être avec vous aujourd’hui pour examiner ce projet de loi organique consacré à l’assouplissement des expérimentations. Finalement, nous poursuivons ensemble les débats entamés il y a quinze jours, ce qui nous permettra de donner – j’ose l’espérer – une issue favorable à ce travail constructif. Le texte que je présente aujourd’hui devant vous répond concrètement aux deux principaux besoins exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années quant à l’actio...

...uver le point d’équilibre entre la pente naturelle vers davantage de liberté et l’impératif de cohésion nationale, c’est-à-dire d’unité de la République et d’équité entre les territoires. Ce débat est essentiel, et je crois que nous allons avoir l’occasion de l’aborder plus en détail puisque le groupe CRCE a déposé une motion tendant à opposer la question préalable sur ce sujet. Le projet de loi organique que je présente aujourd’hui vise à faciliter les expérimentations pour les collectivités locales, afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable. Trop d’éléments bloquants demeuraient jusqu’à aujourd’hui. Ainsi, seules quatre expérimentations ont été menées depuis 2003 sur la base du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Le projet de loi organique, issu en grande par...

...t rester les bras ballants. Par conséquent, madame la présidente Assassi, ce texte n’est ni un subterfuge ni une manipulation, c’est un moyen de donner du souffle, pour reprendre le terme employé par Mme Gatel, pour avancer dans le cadre du droit constitutionnel constant. En effet, aucune modification de la Constitution n’est nécessaire pour adopter les dispositions que contient ce projet de loi organique, dont je rappelle qu’il devra être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. Voilà une garantie importante. Le Conseil d’État l’a énoncé à deux reprises, ces dernières années, dans son avis du 7 décembre 2017, et dans son étude sur les expérimentations, publiée en octobre 2019 : la différenciation est possible à cadre constitutionnel constant et se fonde sur la jurisprudence du Conseil const...

...atif à la capacité réelle de toute collectivité et de tout niveau de collectivité à accéder à l’expérimentation, à leur environnement en ingénierie… Nous en avons déjà parlé. Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne semble pas très utile, dès lors que son dispositif est déjà satisfait par les dispositions de l’article L.O. 1113-1 dans leur rédaction résultant de l’article 1er du projet de loi organique. En effet, ces dispositions prévoient que la loi autorisant une expérimentation précise les catégories et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à y participer. Bien évidemment, toute collectivité qui remplit ces critères peut y participer. L’environnement et l’accompagnement sont évidemment fondamentaux. Cela dit, je sollicite le retrait de l’amendement. L’agence d’Ét...

Monsieur le sénateur, votre amendement n’est pas de rang organique. Par ailleurs, comme me l’ont fait récemment remarquer des élus, on parle toujours d’ingénierie comme d’un mot généraliste. Or il faut décliner ce terme : l’Agence nationale de la cohésion des territoires accompagne soit des projets qui viennent du territoire, soit des politiques publiques comme « Action cœur de ville » pour les villes moyennes et « Petites villes de demain ». L’État va alors ap...

...tation. Ce rapport, auquel la commission des lois a dessiné de nouveaux contours, doit désormais présenter les collectivités territoriales participant aux expérimentations. Or il ne semble pas utile que cette information fasse l’objet d’un rapport spécifique, dès lors qu’elle doit déjà figurer dans le rapport d’évaluation établi pour chaque expérimentation. De plus, l’article 2 du projet de loi organique supprime la procédure de candidature des collectivités aux expérimentations, ce qui rend caduc le deuxième objet de ce rapport. Dans un esprit de simplification, il nous semble donc cohérent de le supprimer. Imaginons une expérimentation qui dure huit ans, c’est-à-dire cinq ans, plus trois ans : il y aurait donc un rapport intermédiaire, un rapport final et huit rapports annuels ! Cela ferait to...

...métier de la DGCL. Quand j’ai décliné les différents types d’ingénierie, j’ai décrit une situation qui est exactement conforme à celle que vient de décrire Mathieu Darnaud : il y a plusieurs offres de services sur les territoires, dont celle de l’ANCT, qui accompagne un certain nombre de politiques ; il faut laisser ce champ ouvert, sans compter qu’une telle question n’est vraiment pas de niveau organique. Tout en comprenant parfaitement la préoccupation exprimée, je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Après ces mois de réflexions et de travaux, cette vision va se concrétiser prochainement au sein de deux textes dont vous avez déjà largement entendu parler. Le 29 juillet, après validation par le Conseil d’État, j’ai présenté un projet de loi organique au conseil des ministres pour assouplir les expérimentations territoriales prévues à l’article 72 de la Constitution. S’agissant du projet de loi ordinaire, il viendra consacrer les trois principes de décentralisation, de différenciation et de déconcentration – je tiens à préciser que cette dernière ne relève pas toujours du domaine législatif, même si elle en revêt certains aspects. Il est pré...

...éristiques et des contraintes spécifiques qui s’imposent à elle. Toutefois l’histoire institutionnelle de la Ve République, et particulièrement la révision constitutionnelle de 2003, a montré qu’il est possible de passer aisément d’une catégorie relevant de l’un de ces deux articles à l’autre, si tel est le souhait des élus et des populations concernées. Pour ce qui est de la proposition de loi organique, je tiens à souligner la très grande proximité entre votre texte et celui que je présenterai le 3 novembre prochain, ce dont je me réjouis, tant cela nous simplifiera les choses. Il me semble que nous partons en effet du même principe : l’égalité devant la loi, nécessairement générale et abstraite, demande parfois à être contrebalancée par un principe d’équité, afin de permettre à l’État de prend...

...z, comparer le statut de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane. Il en est de même pour les statuts de la Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se ressemblent, ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon. Quant à Wallis-et-Futuna, le Gouvernement est dans l’attente depuis de nombreuses années d’une modernisation de son statut, ne serait-ce que pour l’ériger au niveau organique. Ainsi, il ne paraît nullement nécessaire de procéder à une fusion pure et simple, comme cela est parfois proposé, pour permettre des statuts sur mesure et évolutifs. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 31.

...oposez comme catégorie nouvelle sont destinés à se substituer aux collectivités d’outre-mer, régies par l’article 74 de la Constitution, et aux départements et régions d’outre-mer (DROM), régis par l’article 73 de la Constitution. Les collectivités d’outre-mer deviendraient automatiquement des POM tandis que les DROM entreraient dans cette catégorie après adaptation d’un statut défini par une loi organique et après recueil du consentement des électeurs intéressés. Au-delà de ces dispositions, ces amendements comprennent plusieurs mesures. D’abord, ils visent à prévoir un nouveau régime dans lequel ces pays seraient dotés d’une autonomie renforcée définie par leur statut. À titre d’exemple, les amendements visent à prévoir que le statut des POM leur permet d’exercer un pouvoir normatif autonome da...

En cohérence avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations, que je défendrai dans deux semaines devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à supprimer l’article 3, dont l’objet est de renforcer le rapport annuel prévu au second alinéa de l’article L.O. 1113-5 du CGCT. Ce rapport annuel retrace l’ensemble des propositions d’expérimentation et demandes formulées par les collectivité...

Le Gouvernement transmet au Parlement, pour chaque expérimentation réalisée et avant l’expiration de sa durée, un rapport d’évaluation. C’est ce qui figure dans le texte de loi organique. Vous avez cité l’exemple d’un rapport qui n’avait pas été remis avant la fin de l’expérimentation. Je le répète, nous proposons la remise d’un rapport avant la fin de chaque expérimentation, alors que vous souhaitez un rapport annuel. C’est la seule différence.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote. Lors du scrutin public n° 307 portant sur l'article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, M. Gérard Roche a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

...ombre d'entre nous en sont marris, car le texte que le Sénat va adopter sera malheureusement incomplet et faible. Le bicamérisme est remis en cause assez souvent pour que nous ne nous employions pas, nous aussi, en permanence à l’affaiblir ! En adoptant des textes incomplets, en en refusant d’autres et, finalement, en donnant toujours le dernier mot à l'Assemblée nationale – sur ce projet de loi organique, celle-ci va naturellement réintroduire toutes les dispositions qu'elle avait votées et qui ne me semblent pas très transparentes –, nous nous affaiblissons collectivement et nous oublions que le Sénat a ses particularismes. Pour ma part, je combattrai toujours farouchement les réformes qui veulent, par exemple, faire du Sénat une assemblée secondaire ou fusionner la Haute Assemblée avec le Cons...