Interventions sur "périmètre" de Jacqueline Gourault

...prendre les décisions adéquates. Si les bassins de vie se matérialisent assez facilement, les conséquences induites en matière financière, de personnels et de compétences sont très difficiles à évaluer avant la fin de l'année. Cette critique n'est pas généralisée, mais elle existe, notamment au sein des communes rurales. Du point de vue financier, il est très difficile, en cas de modification de périmètre, de faire quelque simulation que ce soit aujourd'hui, même en termes de fiscalité, car il manque de nombreux éléments (les bases CFE 2011, la répartition CVAE, IFER... commune par commune). On note, dans certains départements, la proposition de constitution de très grandes communautés (plus de 70 communes). Ces périmètres très étendus risquent de nuire à l'intégration des compétences comme à la ...

...équences qu'aura la nouvelle carte intercommunale à partir de 2013 sur les dotations de péréquation (DSU et DSR) et sur la dotation forfaitaire des communes. La DGF nécessaire aux communautés va, en effet, devoir être considérablement augmentée, du fait de plusieurs facteurs : la création de 25 à 30 nouvelles communautés d'agglomération et de, sans doute, deux communautés urbaines, l'extension du périmètre de nombreuses agglomérations, l'intégration de toutes les communes dans une communauté. Je tiens enfin à signaler que l'AMF réunira, le 28 juin, l'ensemble des présidents d'associations départementales de maires et des rapporteurs pour établir un panorama exhaustif des difficultés rencontrées.

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié. En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en première lecture par le Sénat.