Interventions sur "pétition" de Jacqueline Gourault

.... Le recours à un pourcentage permet d’avoir un mécanisme proportionnel au nombre d’électeurs. C’est ce qui me semble le plus juste ; sans cela, on devra prévoir des tas de règles de seuil selon la taille des communes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à modifier le ratio de 10 % dans les communes. Pour ce qui concerne l’application du droit de pétition dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, je ne suis pas favorable à ce mécanisme, parce que les arrondissements n’ont pas la personnalité morale. Seules les collectivités territoriales sont concernées ; bornons-nous à ce cadre. Par ailleurs, je suis du même avis que Mme la rapporteure : le droit de pétition doit être lié à la qualité d’électeur. Enfin, je ne suis pas favorable à l’...

Le suffrage universel et la démocratie représentative sont fondamentaux. La démocratie participative doit être conjointe de la démocratie représentative. Il est pour moi impossible de supprimer la référence au pouvoir décisionnaire de l’assemblée délibérante pour organiser une consultation proposée par voie de pétition. Il me semble d’ailleurs qu’un tel dispositif encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité. Il en va de même de la mention du recours devant le tribunal administratif, déjà largement ouvert à tout citoyen. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Vous voulez qu’une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le Gouvernement estime qu’il faut toujours laisser au conseil municipal la liberté de faire ou de ne pas faire : avis défavorable.