Interventions sur "persécution" de Jacqueline Gourault

...ission de protection. Par exemple, lorsque cet examen concerne une jeune fille protégée contre un risque d’excision – elle n’est donc pas excisée –, il est contre-productif de demander qu’il ne porte que sur les atteintes subies par la personne. Cela priverait la protection de sa portée. Un examen médical peut en effet être indispensable afin de mieux évaluer, de mieux identifier les craintes de persécutions et d’atteintes graves de ces personnes à la lumière des éléments de la demande d’asile. Il ne s’agit en aucun cas de demander un examen à des fins autres que celles de protection ou d’exercer un quelconque contrôle. À cet égard, la précision que vous souhaitez apporter ne nous paraît absolument pas utile. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis...

Madame Rossignol, il s’agit en effet d’une question juridique, comme l’a dit le rapporteur. Comme l’a rappelé une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013, la seule pénalisation d’une pratique ne constitue pas, en tant que telle, un acte de persécution, car il faut que la peine soit effectivement appliquée contre un groupe social et dans des conditions qui s’apparentent à une persécution à l’égard de ce groupe. L’existence d’une infraction pénale n’est pas suffisante pour caractériser une persécution. Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il faut ainsi prouver que l’on est exposé dans son pays à un risque de peine de mort, de torture o...