Interventions sur "régional" de Jacqueline Gourault

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission. Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS. Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers. Il e...

...uement quatre collèges, mais, en toute honnêteté, État et assurance maladie forment en réalité un seul collège. Il faut donc trouver un équilibre entre cet ensemble, les élus et les usagers. Permettez-moi de répéter qu’il s’agit là d’une compétence de l’État. Le sanitaire, c’est l’État ! On ne saurait demander que l’État soit majoritaire dans une commission du conseil départemental ou du conseil régional. Qu’il faille un travail de rapprochement et de discussion qui soit le plus serré possible, c’est évident, mais il s’agit clairement d’une compétence régalienne.

Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet am...

Je ne suis pas opposée à l’objet de l’amendement n° 514 rectifié. Toutefois, celui-ci relève du domaine réglementaire. Tout en m’engageant à le reprendre dans le cadre du règlement, afin de le transcrire dans les faits, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, je suis bien sûr opposée à la coprésidence avec le président du conseil régional de Guadeloupe.

...quité dans la représentation des départements au sein de la région. Le ministre a soulevé un certain nombre d’objections légitimes ayant trait à l’expression du vote populaire. Néanmoins, pourquoi ne pas estimer que les départements doivent être représentés pour la simple raison que l’on a créé des sections départementales ? Si tel n’avait pas été le cas, on en serait resté à un scrutin purement régional. Malgré les inconvénients soulevés par M. le ministre, dont je mesure bien toute la portée, il me semble que cette proposition de loi vise à assurer une certaine équité dans la représentation de l’ensemble de nos territoires. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC votera ce texte.

...s, la mission temporaire, à l’unanimité, a reconnu le fait métropolitain, point que mon collègue Yves Krattinger a longuement développé. La France gagnera à voir ainsi consacrées ses métropoles de taille européenne. Le rapprochement entre le département et la région est une autre question d’importance. MM. Belot et Krattinger l’ont rappelé, la mission est favorable à l’instauration d’un conseil régional des exécutifs, perçu comme l’élément essentiel du rapprochement entre les départements et la région. Certains de mes collègues ne partageaient pas cette position et auraient préféré retenir l’idée, avancée par le comité Balladur, des « conseillers territoriaux ». Je ne sais pas si la création de cette nouvelle catégorie d’élus figurera dans la loi. Ce qui est sûr, c’est que, pour l’instant, le r...

Il serait intéressant d’étudier les statistiques, monsieur le secrétaire d'État, pour déterminer si la consommation des crédits européens n’est pas plus élevée en Alsace, où c’est le conseil régional qui s’occupe de la diffusion de ces fonds. Nous proposons d'ailleurs dans notre rapport que cette pratique soit généralisée à toutes les institutions régionales ou territoriales, ce qui permettrait peut-être une meilleure coordination des fonds européens avec les politiques publiques territoriales.