Interventions sur "ratification" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, nous étudions aujourd’hui le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. On voit bien que le débat s’engage de deux manières. Il y a, d’un côté, ceux qui veulent le résumer à un positionnement pour ou contre les langues régionales.

...er un véritable dessaisissement du pouvoir du Parlement. Il convient, au contraire, comme on le dit dans le langage commun, d'en user avec modération. Le choix de confier au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances n'est pas l'un de ceux pour lesquels un parlementaire opte spontanément avec enthousiasme. Nous pouvons, bien sûr, contrôler les mesures prises par le Gouvernement lors de la ratification des ordonnances, mais nous savons pertinemment que, dans les faits, cette capacité est limitée. Ce constat est d'autant plus regrettable que, d'une part, les sujets abordés sont très variés et souvent majeurs et que, d'autre part, le calendrier parlementaire ne nous permet pas d'organiser en commission les auditions qui paraissent pourtant nécessaires. Il faut souligner également qu'un certain ...