Interventions sur "représentation" de Jacqueline Gourault

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, cher Jean-Pierre Sueur, d’avoir déposé cette proposition de loi, dont le Gouvernement partage la philosophie. Vous cherchez à favoriser une représentation plus équilibrée de toutes les communes au sein de l’intercommunalité, afin de répondre à une demande formulée à plusieurs reprises sur le terrain par les élus locaux comme par les habitants, qui font état d’un besoin de sens, de responsabilité et de proximité dans l’exercice des politiques publiques, à tous les niveaux. Je vous remercie aussi d’avoir rappelé l’historique de cette question, en pa...

… ainsi que le travail qui a déjà été réalisé dans cette assemblée pour améliorer la représentation des communes.

Il faudra à mon avis se pencher de nouveau sur la question de l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, ainsi que sur celle de la territorialisation des politiques publiques. C’est en tout ce que je ressens de plus en plus sur le terrain. Cette proposition de loi cherche à répondre à un problème dont nous partageons le diagnostic, celui de la juste représentation des communes – plus précisément, même si son titre ne l’indique pas, des communes intermédiaires – au sein de l’intercommunalité.

...icle concerné a fait l’objet de six modifications en cinq ans, prévoit que la répartition des sièges s’effectue selon deux possibilités : l’application du droit commun ou la conclusion d’un accord local strictement encadré. Dans le cadre du droit commun, les sièges à pourvoir sont fixés par un tableau selon la strate démographique à laquelle appartient l’EPCI. Puis, ces sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale. Enfin, un siège est attribué de droit à chaque commune qui n’aurait pas obtenu de siège au titre de l’opération précédente et une commune disposant de plus de la moitié des sièges à l’issue de cette même opération voit sa représentation réduite d’autant. Cette opération présente, il est vrai, le désavantage de surre...

Toutefois, il a le mérite d’être stable, connu, éprouvé, et d’avoir été validé par le juge constitutionnel à plusieurs reprises. Si l’intention qui sous-tend l’article 1er de tenter de pallier cette difficulté est louable, je dois souligner les risques que cela entraîne. La proposition de loi initiale modifiait le calcul de la répartition de droit commun des sièges selon des règles de représentation proportionnelle avec un nombre de sièges flottant qui ne permettaient pas l’élection des conseils communautaires sur une base essentiellement démographique, comme l’exige la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. La commission des lois du Sénat, dont je salue le travail, a donc fait évoluer le texte, en modifiant le nombre de sièges par strate du tableau et en ne conservant que troi...

...rrain. Modifier les règles aujourd’hui laisserait très peu de temps, voire pas du tout, pour mettre au point les simulateurs nécessaires et préparer les négociations. Concernant le nouvel article 1er bis, je remercie la commission d’avoir réintroduit l’accord local auquel, vous le savez, je suis très attachée, car celui-ci permet de donner de la souplesse aux élus locaux pour rectifier la représentation entre communes dictée par le droit commun. Comme je l’avais proposé avec Mathieu Darnaud au travers d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en octobre 2016, vous permettez d’augmenter le nombre de sièges à répartir dans le cadre de l’accord local. Je ne peux donc qu’être favorable à cette modification. Toutefois, cette proposition est soumise aux mêmes contraintes calendaires que celles év...

Je reviendrai sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la métropole Aix-Marseille-Provence. Le Conseil constitutionnel s’était assuré que la réforme proposée avait pour effet de rapprocher de la moyenne, en termes de représentation, un nombre plus important de communes qu’elle n’en éloignait. Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, les communes pour lesquelles l’écart à la moyenne diminuait étaient à la fois plus nombreuses et plus peuplées que les communes connaissant une évolution contraire. La rédaction de l’article 1er issue des travaux de votre commission des lois permet certes une meilleure représentation démograp...

En effet, la représentation se dégrade pour près de 39, 5 millions d’habitants, alors qu’elle s’améliore pour 21, 5 millions d’habitants.

Par ailleurs, aux termes de votre proposition, le coefficient serait le même pour tous les EPCI à fiscalité propre ; la proportion de représentation entre les communes au sein de chaque EPCI ne serait pas prise en compte. Au fond, cette méthode – n’y voyez pas une critique – tend à la surreprésentation des communes les moins peuplées au détriment des autres, alors que l’on cherche à rééquilibrer les choses pour l’ensemble des communes. Dans la première distribution des sièges, à la proportionnelle, on donne tout de même automatiquement un si...

La création d’une circonscription ultramarine aurait pour effet de garantir aux seuls électeurs ultramarins de disposer d’une représentation sur une base territoriale, tandis que le reste des électeurs ne bénéficieraient pas d’une telle spécificité. En résulterait un risque d’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons. Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste. Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen. Troisièmement, enfin, le Gouvernement a souhaité limiter son intervention sur la loi de 1977 à la seule mise en œuvre de la circonscription unique et aux conséquences qu’elle emporte, notamment – nous en reparlerons au cours de la discussion – sur les dispositions nouvelles répondant aux injonctions du Conseil constitutionnel relatives aux temps d’antenne de la c...

... Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val de Loire, la Bretagne, la Normandie ou les Pays de la Loire, n’auraient que trois ou quatre eurodéputés, alors que, aujourd’hui, la plus petite circonscription hors outre-mer, celle du Massif central-Centre, en a cinq ! Il y aurait donc un problème de répartition des parlementaires sur le territoire national, et les effets de la proportionnelle en termes de représentation de la diversité politique seraient atténués : c’est mathématique ! J’en profite pour rappeler à M. Bonhomme que, comme le prévoit l’article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage ».

...ète, créer une circonscription ultramarine reviendrait à faire élire des représentants européens selon deux légitimités différentes : l’une nationale, l’autre régionale. Un décalage apparaîtrait ainsi entre la part, prépondérante, des députés européens élus dans la circonscription métropolitaine et les quelques représentants élus dans la circonscription ultramarine. Garantir la spécificité d’une représentation territoriale aux électeurs ultramarins, spécificité dont le reste des électeurs ne bénéficieraient pas, présente des risques en termes d’égalité des citoyens devant le suffrage. Et le découpage de la circonscription ultramarine en trois circonscriptions correspondant aux trois océans, Pacifique, Atlantique et Indien, présente des risques majeurs d’inconstitutionnalité au regard des écarts substa...