Interventions sur "simplification" de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le sénateur Doligé, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau saisie de la proposition de loi « de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales », puisque tel est son intitulé depuis l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Ce texte fait suite au rapport remis par M. Doligé au Président de la République sur le poids des normes dans l’activité quotidienne des collectivités territoriales. Je ne reviendrai pas sur le fond de ce qui nous réunit en cet instant, ce phénomène accabla...

...ntions de mandat devraient déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourrait être confiée au mandataire. Cette proposition de loi, de nouveau soumise à notre examen, renforcera la volonté du Parlement d’alléger les contraintes normatives qui pèsent sur nos collectivités territoriales, à l’heure où le Président de la République lui-même a appelé à un véritable « choc de simplification ». En conséquence, la commission des lois propose au Sénat d’adopter ce texte dans la version résultant de ses travaux. §

...ectivités territoriales et à la décentralisation de se pencher sur ce sujet, ainsi que sur celui du statut de l’élu. Enfin, votre initiative, monsieur Doligé, a pour objet de desserrer l’étau normatif autour des collectivités territoriales. Il s’agit naturellement d’un premier pas. Au terme de l’examen de la présente proposition de loi, la commission des lois a choisi d’appuyer le dispositif de simplification sur les outils existants, dont elle a pu mesurer les vertus et les insuffisances. Pour le reste, elle a écarté les mesures qui ne lui semblaient pas s’inscrire dans le processus d’allégement, ainsi que des propositions qui n’avaient aucun lien avec l’objet du texte ou qui ne lui apparaissaient pas juridiquement sécurisées. Je précise, à ce stade, que la commission des lois a délégué aux commissi...

Il est vrai que, tous, nous partageons cette exigence d'efficacité et de simplification, mais je souhaite dire, à cette occasion, combien l'usage à répétition de l'article 38 de la Constitution nous paraît dangereux. D'une part - personne ne peut le contester - cet instrument constitutionnel ne doit pas constituer un véritable dessaisissement du pouvoir du Parlement. Il convient, au contraire, comme on le dit dans le langage commun, d'en user avec modération. Le choix de confier au...