Interventions sur "spécial" de Jacqueline Gourault

...r sa part à lisser dans le temps la sortie du pacte de stabilité. Entendons-nous bien : il s’agit en fait d’une garantie de sortie de la garantie de sortie ! À l’issue des trois années de garantie, une commune nouvelle qui verrait sa DGF baisser pourrait bénéficier de quatre nouvelles années de garantie, dégressives cette fois. Je ne reviendrai pas sur les propos introductifs de M. le rapporteur spécial, mais il a tout de même évoqué une réalité : si on change d’intercommunalité, le niveau de richesse peut à l’évidence évoluer. Nous avons eu ce débat l’année dernière, très longuement : cela avait duré une heure !

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020. Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux. ...

... contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions. Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux à 1, 6 milliard d’euros. Nous avons répondu : d’accord. Nous avons décidé de laisser la péréquation en 2021 inchangée et de mener des discussions pour établir, à partir de 2022, une péréquation nouvelle, dont les modalités restent à définir avec les régions. L’accord de partenariat prévoit une révision du syst...

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial. Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative. Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessai...