Interventions sur "syndicat" de Jacqueline Gourault

J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà possible pour les syndicats, même si des améliorations peuvent être apportées. Monsieur Joyandet, vous, vous sollicitez le retour de la compétence à la commune, mais d’autres demandent l’inverse ! Ce débat revient chaque fois que l’on discute d’un texte relatif aux collectivités territoriales, à t...

...mbreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les gouvernements précédents, quelle qu’ait été leur majorité. Vous dites « votre gouvernement », mais quand le groupe auquel vous appartenez était au pouvoir, il a voté les textes exactement de la même manière. Ne malmenez pas l’histoire et n’accusez pas les autres de tous les maux ! J’ai moi-même réduit dans la loi le périmètre concernant les syndicats, le faisant passer de trois à deux intercommunalités.

Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle. Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent. Sur la question des syndicats, la loi peut encore apporter des améliorations, mais, franchement, je trouve complètement dépassé que les partisans de la commune envoient des invectives et pren...

Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

...tence « assainissement ». Ainsi, au 1er octobre 2017, 20 % des communautés de communes avaient déjà transféré la compétence « eau » et 70 % d’entre elles, la compétence « assainissement ». Pour les communautés d’agglomération, 51 % d’entre elles ont transféré la compétence « eau » et 80 %, la compétence « assainissement ». Les communes ont également fait le choix de déléguer la compétence à des syndicats. Lors de mes nombreux déplacements, j’ai pu constater les situations très diverses, avec des syndicats parfois tout à fait remarquables. Dans le département de la Vienne, par exemple, le syndicat Eaux de Vienne prend en charge les compétences « eau et assainissement » sur la quasi-intégralité du périmètre du département afin d’avoir une vision unifiée de la compétence et de proposer un tarif abs...

Cela nécessite une approche intégrée, à la croisée de plusieurs compétences : voirie et espaces verts, aménagement et habitat, cadre de vie, développement économique. Je mentionnerai ici le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents, en Haute-Savoie, dont j’ai rencontré les acteurs au cours de mes déplacements et qui fournit un exemple concret de la gestion intégrée dans le cadre du contrat de rivière, une compétence GEMAPI. Ces enjeux environnementaux se doublent d’enjeux financiers très importants. Les investissements sont nécessaires et sont aujourd’hui évalués à 5 millia...

...es élus locaux puissent transférer dès le 1er janvier 2020, s’ils le souhaitent, la compétence « assainissement » et se donner un délai supplémentaire via la capacité de blocage que je viens d’évoquer pour transférer l’eau s’ils n’y sont pas prêts. Enfin, nous observons que la commission des lois du Sénat a fait sien l’article 3 relatif au mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats, que j’avais tenu personnellement à intégrer, en abaissant le seuil des trois EPCI nécessaires pour pérenniser ces structures à deux. Ce dispositif très important me semblait légitime au regard de l’agrandissement des communautés de communes. Je vous remercie d’avoir maintenu cette mesure, qui est à peu près la seule chose que vous ayez conservée.

Il est ici proposé de modifier les dispositions de représentation-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein du comité syndical. L’article 3 de la proposition de loi prévoit un assouplissement de cette règle, au bénéfice des communautés de communes et d’agglomération qui n’exerçaient pas encore ...