Interventions sur "voie" de Jacqueline Gourault

...ublicité des actes des communes, tout en tenant compte des moyens des plus petites communes. Ainsi, les régions, les départements et les communes de 3 500 habitants et plus devront assurer la publicité de leurs actes sous forme électronique uniquement ; d’ailleurs, la plupart le font déjà. Les communes de moins de 3 500 habitants se verront offrir le choix entre trois options : la publicité par voie d’affichage, la publicité par voie de publication sur papier et la publicité par voie électronique. Elles devront opter pour l’une de ces solutions afin de sécuriser, pour tous, l’entrée en vigueur des actes locaux et le déclenchement des délais de recours. L’ensemble de ce dispositif est gage de modernisation, tout en respectant les contraintes des plus petites communes. Le Gouvernement vous de...

La commission des lois a souhaité supprimer la sanction de nullité des actes non transmis par les EPL, en lui substituant une possibilité pour le préfet de demander par voie de justice aux dirigeants d’une EPL de lui communiquer lesdits actes. Cette mesure paraît tout d’abord difficilement applicable, dans la mesure où, en cas de non-transmission d’un acte au préfet, celui-ci n’a précisément pas les moyens de savoir que l’obligation n’est pas respectée. Il est fortement souhaitable que cette obligation de transmission, d’ores et déjà requise par la loi, soit respect...