Interventions sur "déclaration" de Jacques-Bernard Magner

...ollègue Rietmann l’a également développé – est que l’instruction dans la famille ne favorise ni la socialisation de l’enfant ni l’apprentissage de la citoyenneté. Au contraire, elle défavorise grandement la mixité sociale. Seule la scolarisation est garante de ces apprentissages qui, loin d’être anecdotiques, sont fondamentaux. Les contrôles de ce mode d’instruction, actuellement soumis à simple déclaration préalable, sont tout à fait aléatoires et plus ou moins mal effectués. Le dispositif prévoyant non pas l’interdiction de l’instruction en famille, comme l’avait initialement envisagé le Président de la République, mais son statut dérogatoire au droit commun de la scolarisation nous convient. Nous estimons que la règle doit demeurer l’instruction au sein l’école de la République, dans l’intérêt p...

Ce débat aurait effectivement dû être tranché par la suppression de l’article 21, mais il persiste, puisque l’on réintroduit à peu près tout le contenu de cet article. Nous avions eu un peu les mêmes échanges au sujet des établissements privés hors contrat : on refuse d’aller vers un régime d’autorisation, on nous dit qu’il faut de la liberté, puis on rend le régime de déclaration considérablement plus complexe par voie d’amendements. En définitive, il prévoit tant de dérogations pour des situations particulières qu’il ne s’applique plus au cas général. Je trouve cette méthode assez étonnante. Nous pourrons, certes, voter certains de ces amendements, car ils répondent à la nécessité de faire évoluer le dispositif non pas d’autorisation, mais de contrôle postérieur à la dé...

Toutes les précautions qui sont prises, au fil des articles et des amendements, au sujet de l’instruction en famille montrent que, en définitive, vous ne faites pas beaucoup confiance à ces familles. Au départ, il était question d’une simple déclaration, puis d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ces évaluations sont mauvais, que fera-t-on ? La suite logique serait d’obliger les enfants concernés à revenir à l’école, ces résultats signifiant ...

Cet amendement a pour objet de soumettre l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d’autorisation d’ailleurs en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873. Je rappelle que ce souhait d’établir un régime d’autorisation préalable répond à une préoccupation ancienne et constante de notre groupe. Nous avions essayé de l’instaurer en 2017 lors de l’examen du projet de loi défendu à l’époque par le ministre Patrick Kanner, projet de loi qui a malheureusement été censuré pour...