Interventions sur "l’instruction en famille" de Jacques-Bernard Magner

L’article 21 a été supprimé par le Sénat lors de l’examen de ce texte en commission sur avis de la commission de la culture. Le présent amendement vise à le rétablir dans une rédaction proche de celle qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste est favorable à la mise en place d’une autorisation préalable à l’instruction en famille. Ce mode de scolarisation, certes marginal, connaît néanmoins une recrudescence depuis l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que quelque 35 000 enfants étaient instruits en famille en 2018, ils étaient 50 000 en 2020. La pente est donc significative. Notre argument majeur – notre collègue Rietmann l’a également développé – est que l’instruction dans la famille ne fav...

...en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République a laissé les choses en l’état. Toutefois, depuis lors, la situation a évolué – de nombreux orateurs l’ont rappelé – et si, à l’issue de ce débat, l’on ne votait pas le rétablissement de l’article 21, c’est l’école qui y perdrait. Un tel vote signifierait que l’on donne la victoire à ceux qui, aujourd’hui, sont minoritaires. Certes, l’instruction en famille est jugée nécessaire pour un certain nombre de familles, mais elle est prévue par dérogation. Or l’école mérite désormais que l’on instaure un système d’autorisation. Nous dirons de même au sujet des établissements scolaires hors contrat !

Nous voterons cet amendement. Non seulement vous ne voulez plus contrôler l’instruction en famille au moyen d’une autorisation préalable, mais vous lui donnez une prime en accordant une VAE à celui ou celle qui la réalisera pendant au moins deux ans. Ce faisant, vous incitez les familles qui voulaient limiter l’expérience à une année à la prolonger pour obtenir une VAE, et donc à écarter encore plus longtemps leur enfant de l’école. Cela me semble quelque peu clientéliste !

Lors de l’examen en commission, M. le rapporteur pour avis a fait adopter la suppression du régime d’autorisation préalable à la dispense de l’instruction en famille prévue par l’article 21 du projet de loi. Néanmoins, il a souhaité renforcer le régime déclaratif actuel, en reprenant des obligations prévues dans le cadre du régime d’autorisation. Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi il n’est pas allé jusqu’au bout de sa démarche en maintenant un nouveau régime d’autorisation. Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement du groupe s...

Toutes les précautions qui sont prises, au fil des articles et des amendements, au sujet de l’instruction en famille montrent que, en définitive, vous ne faites pas beaucoup confiance à ces familles. Au départ, il était question d’une simple déclaration, puis d’une autorisation facile à obtenir. Avec tous ces amendements, on finit par encadrer très sévèrement ce qui se passe dans les familles, jusqu’à leur demander de faire passer à leurs enfants les évaluations de CP et de CE1. Si les résultats de ces évaluat...

...ogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et les porteurs de projets, ce qui éviterait d’éventuels problèmes et des situations dangereuses ou des contentieux ultérieurs de nature à nuire à l’intérêt ou à la santé des enfants scolarisés dans ces établissements. Ce dispositif constituerait, en outre, le corollaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille, qui pourrait être bientôt requis si l’article 21 du projet de loi était rétabli – sait-on jamais – au cours de la navette parlementaire.