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Madame la secrétaire d’État, de nombreuses communes font des efforts importants en faveur de la création de logements sociaux. Elles sont souvent mues par la volonté de répondre à la demande de leurs propres administrés, demandeurs de logements auprès des bailleurs locaux et autres services sociaux. Dans le cadre de la loi DALO, qui accorde un label prioritaire à certains demandeurs, les maires voient leurs prérogatives d’affectation de ces logements réduites à la portion congrue, alors même que les communes, ...
...ants de l’État, madame la secrétaire d’État. Je prends acte de votre volonté d’associer les collectivités territoriales à ce processus conventionnel. Certes, des relations existent déjà entre ces institutions, mais elles mériteraient d’être officialisées. Cela conférerait davantage de poids aux collectivités et permettrait de faire valoir les droits des communes, notamment en ce qui concerne les logements attribués à des demandeurs prioritaires.