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Interventions sur "agissant" de Jacques Bigot
3 interventions trouvées.
En tant qu'Alsacien, je remercie les habitants des territoires qui ont accueilli des malades en souffrance de notre région. Nous étions en grande difficulté et la solidarité a remarquablement fonctionné. Je vous remercie pour les préoccupations exprimées s'agissant de la justice. Les ordonnances prises par le Gouvernement dans ce domaine sont évidemment liées au confinement, mais elles s'inscrivent également dans un contexte difficile, marqué par les deux mois de grève des avocats qui ont conduit au renvoi de nombreuses audiences. À l'issue du confinement, il conviendra de ne pas prolonger les dispositifs mis en place à titre exceptionnel, afin de permettre...
La possession d'état permet de conforter une filiation. La Cour de cassation y fait référence dans sa jurisprudence relative à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger s'agissant du conjoint du père biologique.
À la suite de décisions contradictoires, la Cour de cassation a demandé un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme. L'assemblée plénière a statué sur la base de cet avis, s'agissant d'un couple hétérosexuel qui avait eu recours à la GPA. Cette décision a été reprise le 18 décembre dernier pour un couple de deux hommes. Il s'agit donc bien d'une jurisprudence de principe.
