Interventions sur "aire" de Jacques Bigot

... n’avons pas, dans le passé, donné suffisamment de moyens ; chaque gouvernement s’en préoccupe de manière plus ou moins heureuse. Entre 2007 et 2012 – souvenons-nous tout de même de cette période ! –, se consacrer à la justice, c’était réduire à quatre-vingts l’effectif des promotions de magistrats recrutés, magistrats qui font cruellement défaut aujourd’hui. C’était la réforme de la carte judiciaire, qui laisse encore des doutes dans les esprits ; madame la garde des sceaux, vous le savez bien. C’était aussi la loi pénitentiaire de 2009, qui permettait de ne pas exécuter certaines peines d’emprisonnement de moins de deux ans ; cela a par la suite permis à certains d’en faire leurs choux gras, en disant que les peines ne sont pas exécutées ! Sous le précédent quinquennat, la garde des sceaux...

… mais à régler très rapidement diverses questions relatives, notamment, à l’organisation de l’autorité parentale. Vous avez fait l’impasse sur ce point, qu’il faudrait travailler de nouveau – je le signale, même si, malheureusement, nous n’aurons qu’une seule lecture –, afin de satisfaire les attentes exprimées par notre collègue du groupe La République En Marche. Pour ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, j’observe que la place du juge subit de nombreuses atteintes, et que ces dernières sont extrêmement importantes : on supprime, autant que faire se peut, la collégialité ; on retire au juge la révision des pensions alimentaires pour la confier à la caisse d’a...

...rocédure pénale doit le protéger, ce qu’elle ne fait pas suffisamment ; d’autre part, la réinsertion doit être possible – et pour cause, elle est indispensable à notre société ! Monsieur le président de la commission, messieurs les corapporteurs, l’équilibre aurait pu être trouvé, et nous aurions presque pu voter le texte issu des travaux de la commission, si, au cours du débat, le groupe majoritaire n’avait subitement fait adopter un certain nombre d’amendements, afin de prouver qu’il défend une politique franchement répressive – je pense aux articles 43 et suivants du projet de loi. Nous ne pouvions nous satisfaire du projet de loi initial déposé par le Gouvernement. Ce texte a été bien amélioré par le Sénat – il faut le dire –, mais, en définitive, il reflète les excès de votre propositio...

Le Gouvernement avait initialement annoncé la création d'un parquet national antiterroriste, pour finalement le faire disparaître du projet de loi. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients : avec la création d'un parquet national, le procureur de la République de Paris pourrait se concentrer sur ses fonctions habituelles. Mais le parquet national ne bénéficierait pas des ressources extensives du parquet de Paris. Un autre débat concerne la nomination de substituts ou de vice-procureurs compétents sur ...

... se trouve lui aussi en région parisienne. Elle statue sur les demandes de manière décentralisée, dans chaque tribunal. La spécialisation de l'indemnisation des victimes sur le territoire est assez difficile ; les magistrats n'y sont pas très favorables, d'autant que le calcul des indemnisations est assez complexe. Si l'on va dans cette direction, on dira bientôt qu'une spécialisation est nécessaire à l'échelle du ressort de cour d'appel... On s'éloigne ainsi des victimes. Un exemple : pourquoi les victimes de l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 devraient-elles se rendre à Paris pour se faire indemniser ? C'est le fonds d'indemnisation qui doit aller aux victimes. Je ne partage l'avis des rapporteurs que sur un seul point : huit jours, c'est un délai trop court pour examiner une question...

Pourriez-vous être plus explicite sur les chances que ce texte a de passer avant le 1er janvier 2017 ? Les maires vont nous interroger, car les nouvelles compositions vont se décider en décembre ; évitons d'ajouter à la confusion en mentionnant une proposition de loi qui a peu de chances d'aboutir.