Interventions sur "bracelet anti-rapprochement" de Jacques Bigot

...protéger ses enfants, en quittant le domicile conjugal ou, désormais, en se voyant attribuer le logement. Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que l’intérêt de cette proposition de loi résidait dans la possibilité d’inclure le bracelet grand danger dans l’ordonnance de protection. Mais, ce faisant, on donne une illusion aux victimes. En effet, si l’auteur des faits supposés accepte le bracelet anti-rapprochement, il reconnaît d’une certaine manière sa responsabilité, sauf à prétendre qu’il le fait uniquement pour se protéger de la menace que représente son épouse… Ce n’est pas très sérieux, d’autant que le texte prévoit, en cas de refus, que le juge aux affaires familiales saisit le procureur de la République. Selon moi, une procédure pénale devrait dans tous les cas être engagée en cas de violences suff...

Mme la ministre nous a dit au début de l’examen de cette proposition de loi que l’urgence, dans l’attente du texte que les Marcheurs veulent déposer à l’Assemblée nationale après le Grenelle des violences conjugales, c’est d’améliorer l’ordonnance de protection et les mesures relatives au bracelet anti-rapprochement. Voilà qu’apparaît un doute sur l’exercice de l’autorité parentale. Est-il concevable que le juge puisse empêcher le mari violent de s’approcher du domicile où se trouve la mère avec ses enfants, mais que celui-ci puisse aller à l’école voir les enseignants, parce qu’il exerce l’autorité parentale ? Cette suspension de l’autorité parentale est un complément indispensable dans le cadre de mesures...