Interventions sur "commis" de Jacques Bigot

...nu compte par le jury. Quoi qu’il en soit, je comprends bien le sens de votre amendement et je voudrais rassurer Mme Michelle Meunier : l’imprescriptibilité, on en prend le chemin ! Le délai de prescription est passé de vingt à trente ans. L’amendement gouvernemental ouvre cette nouvelle possibilité, que je comprends parfaitement sur le plan de la psychologie. Enfin, dans le texte établi par la commission, une disposition a été ajoutée à un autre article du projet de loi, sur proposition de notre collègue François-Noël Buffet : si un expert médecin vient apporter la preuve que la victime a subi une amnésie post-traumatique, il y a un obstacle, de fait, à la révélation des faits ; dans ce cas, il sera possible d’engager des poursuites au-delà même du délai de trente ans. Le vrai sujet est aill...

L’amendement de la commission, et vous l’avez salué, madame la garde des sceaux, vise effectivement à créer un délit continu. Mais, tout à l’heure, nous avons considéré que certains faits d’infraction sexuelle devaient être prescrits par délai de trente ans. Imaginez un enfant victime d’actes incestueux que la famille ne dénoncerait qu’au bout de plusieurs années. Cet enfant est victime certes de l’auteur de ces faits, m...

... que l’enfant victime de privations, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles ne serait pas recevable à se constituer partie civile à l’égard de celui qui n’a pas dénoncé ces faits, leur non-dénonciation ayant permis la continuation de ce qu’il subit. L’argument peut être tout simplement de considérer la non-dénonciation comme un délit devant être prescrit dans le temps de sa commission, au bout de six ans en tant que délit continu, sans rouvrir ce délai à la majorité de l’enfant. On peut vouloir refuser une prolongation du délai de prescription, mais qu’on ne dise pas que l’enfant n’est pas victime : il est incontestablement une victime ! Ou alors, franchement, je désespère de la justice française.

...e la garde des sceaux, vous le savez, et on le mesure chaque fois qu’il en est question, il est toujours extrêmement compliqué et difficile de toucher au droit pénal. Ce dont il faut se féliciter, dans ce débat, c’est que, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous visons tous le même but. Mais la question est de savoir comment on y parvient ! À mon sens, une erreur a été commise depuis le début – je n’en fais grief à personne –, celle de se situer dans l’article du code pénal relatif aux agressions sexuelles et au viol. Dès lors, sur l’ensemble des travées, on s’est demandé comment faire pour poser que, à l’égard d’un enfant, la contrainte est présumée. Le Conseil d’État affirme que l’on ne peut pas adopter de telles dispositions. A-t-il raison, a-t-il tort ? Qu’import...