Interventions sur "coopération" de Jacques Bigot

...diciaire en France, ce qui devra amener la commission des lois à questionner le garde des Sceaux sur les moyens dédiés à cette question, qui sont insuffisants face à l'importance de la menace. Le troisième volet de notre sujet s'attache à la perspective possible d'une extension des compétences du parquet européen à la cybercriminalité, qui n'interviendra qu'à moyen ou long terme. En revanche, la coopération internationale et européenne est essentielle car cette criminalité ne connaît pas de frontière. Internet est un outil extraordinaire, nous l'avons mesuré pendant la crise, mais nous avons alors recouru à des opérateurs ne se trouvant pas sur le territoire national. Il est donc essentiel de pouvoir lutter contre la cybercriminalité, dont les auteurs, lorsqu'il s'agit de criminels organisés, sont...

... beaucoup de temps à l'accepter et sont encore très frileux. La Suède envisage de rejoindre le dispositif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer. Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé, chargé du suivi opérationnel des enquêtes. Le parquet européen...

...sitif, ce qui porterait le nombre de pays à 23. Le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark, la Hongrie et la Pologne ont refusé de s'y associer. Il s'agira d'un parquet unique, mais à structure décentralisée. Le niveau centralisé aura son siège à Luxembourg, pays où siège aussi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - mais il ne la saisira jamais. Le fait que les Pays-Bas n'aient rejoint la coopération que tardivement a eu pour conséquence que son siège sera loin de ceux d'Eurojust et d'Europol, qui siègent à La Haye, l'un en face de l'autre - c'est dommage ! Le chef du Parquet et les procureurs désignés par chaque pays composeront le niveau central, et les États désigneront un procureur européen délégué pour le niveau décentralisé. Le Parquet européen pourra mener une enquête soit à la suite d...

...instance dans toute sa complexité. Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020. Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol : la Commission envisage de réduire les moyens d'Europol et d'Eurojust pour financer le Parquet européen. Or ce n'est pas en privant Europol, bras ut...

...t-Moselle, mais aussi le Pays basque, disposent des mêmes facultés que la collectivité territoriale nouvelle créée en Alsace par la fusion des départements. Qu’est-ce qui empêche d’ajouter des modifications à ce projet de loi, sans qu’elles soient excessives ou constituent des cavaliers, de manière à accorder à tous les départements qui le souhaitent les compétences en matière de bilinguisme, de coopération transfrontalière – ce qui suppose la présence d’une frontière –, ou la possibilité, dans la mise en œuvre du schéma transfrontalier, de se substituer à un établissement public de coopération intercommunale qui en ferait la demande ? Et faut-il rappeler que la commission des lois a prévu également la possibilité de créer un conseil de développement ? On aurait pu comprendre, madame la ministre, q...

Il s’agit d’assurer la cohérence entre le schéma de la nouvelle collectivité et le schéma régional, mais aussi le schéma de l’eurométropole de Strasbourg. En effet, cette dernière doit, en vertu de la loi Maptam, dans la mesure où elle est frontalière, « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ». En outre, ce schéma doit être opéré avec avis du département – aujourd’hui, le département du Bas-Rhin. Ce schéma est en cours d’élaboration et sera finalisé avant que ne soit instituée la Collectivité européenne d’Alsace. Il me paraît donc utile de préciser que le schéma de la collectivité doit être en cohérence ...

Madame la ministre, sur le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole, vous affirmez que les choses ont été décidées d’un commun accord. Or il s’agit d’un accord entre l’État, les deux départements et, éventuellement, la région : l’eurométropole n’y a pas du tout été associée, ce qui est contraire à la loi du 27 janvier 2014, que vous n’avez pas soumise à modification. Vous ne pouvez pas, en tant que ministre, ne pas respecter le...

Nous sommes quelques parlementaires alsaciens, de manière transpartisane, à avoir auditionné un certain nombre d’acteurs des relations transfrontalières sur notre territoire, notamment des eurodistricts et des centres d’information des consommateurs. Il en est ressorti de manière très claire que se posait un véritable problème en matière de coopération sanitaire, malgré la publication de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005. La circulaire française du 18 juillet 2007 prise en application de cet accord-cadre en fait une interprétation très restrictive, d’ailleurs critiquée par nos partenaires allemands, puisqu’elle indiqu...

Cela ne figurait pas dans les projets, puisque cela relève de l’organisation territoriale. Ainsi, il est utile de préciser que le schéma de coopération transfrontalière comprendra aussi un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant les établissements de santé. Cela permettrait de lever les difficultés de mise en œuvre et d’interpeller les organes de sécurité sociale, puisque, lorsqu’un ressortissant alsacien se fait soigner en Allemagne, il peut se faire rembourser. Or sa demande relève non de la caisse prim...

Relisez bien le texte de mon amendement. Il vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire ». L’article 1er prévoit bien que le schéma de coopération transfrontalière « énumère les projets qu’il propose de réaliser », qu’il « identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements », y compris celles de l’État. Ce qui m’importe, c’est que l’on puisse av...

...outer les Alsaciens, madame la ministre, faire une loi spécifique et leur proposer du cousu main. Dans ce cas, acceptez que le cousu main puisse être parfois réalisé par des chirurgiens allemands. La réciproque est souhaitable : des Allemands doivent également pouvoir se faire soigner en France, lorsque c’est pour eux une solution de proximité. C’est dans la réciprocité que devra se construire la coopération. Or, aujourd’hui, rien ne se fait.

Madame la ministre, avez-vous véritablement pour seul objectif, dans ce projet de loi, de leurrer les Alsaciens ? On insiste sur l’appellation « Collectivité européenne d’Alsace », on offre à cette collectivité la possibilité d’établir un schéma de coopération transfrontalière qui doit s’inscrire dans le schéma de la région Grand Est, mais, en réalité, on ne lui octroie aucune compétence d’action, à part les compétences générales qui sont déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction que nous vous proposons est similaire à celle qui est prévue, comme vous l’avez relevé, pour les départements d’outre-mer. Vous dites d...

...mettre à des élus locaux, avec leurs services, de traiter des problèmes que l’État ne parvient pas à régler parce qu’il est trop loin ? La rectrice d’académie qui vient d’arriver à Strasbourg était auparavant en Bretagne ; elle découvre l’enseignement en Alsace, ne parle pas l’allemand. Comment voulez-vous qu’elle négocie avec les voisins d’éventuels échanges ? Or si nous voulons développer cette coopération transfrontalière dès le primaire, voire dès la maternelle, il faut pouvoir réaliser des échanges. Mon collègue Jean-Marc Todeschini a suggéré de préciser « en lien avec l’éducation nationale ». C’est dans ce contexte qu’il faut travailler, mais il faut donner du grain à moudre à cette collectivité à laquelle vous voulez donner une mission européenne. Plus qu’un amendement d’appel, c’est un amen...

Vous aviez dit en commission que la coopération sanitaire était déjà incluse dans le texte, mais je n'en crois rien. Cet amendement permettra d'interpeller le Gouvernement sur le fait que l'Agence régionale de santé, qui dépend de l'État, n'applique pas cet accord international.

Je serais ravi si le texte actuel n'empêchait pas le nouveau département de négocier des coopérations transfrontalières, mais, connaissant la direction générale des collectivités locales (DGCL), je suis sûr que son interprétation sera qu'il ne le peut que dans le cadre des compétences départementales. Pour l'administration centrale, les limites de l'Hexagone sont encore rigides.

... se confondent pas, et la présidence de la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen en est bien consciente. Nombre des préoccupations des parlementaires ont porté sur les conséquences du Brexit : d'une part, un possible retour de la violence le long de la frontière irlandaise en cas d'absence d'accord, et, d'autre part, un risque d'affaiblissement de la coopération policière du fait du départ des Britanniques. En effet, la directrice exécutive considère que la coopération se poursuivra mais note que certains outils, comme le mandat d'arrêt européen ou le système d'échange d'informations, ne seront plus disponibles, a fortiori en cas de Brexit dur. Plusieurs parlementaires sont également intervenus pour souligner la nécessité, concernant le sujet des migrati...

Espérons qu'ils auront une certaine influence sur le gouvernement anglais pour qu'il accepte de collaborer. Globalement, les coopérations avancent dans le bon sens, mais il faut être conscient que le parquet européen a un objectif bien précis : poursuivre les atteintes aux intérêts de l'Union. Ce domaine est étroit bien que fondamental. En effet, l'Office européen de lutte antifraude nous a récemment expliqué que, les parquets des États membres étant débordés, ils ne poursuivent pas toujours ces délits. Dans les régions frontalièr...

Il faut effectivement améliorer la coopération, la réflexion doit se poursuivre.

Je serais peut-être moins pessimiste que M. Kennel sur la déclaration commune, dans laquelle on entrevoit la possibilité d'une délégation de la part de l'État. Il faudrait peut-être qu'un groupe de travail réfléchisse à la coopération transfrontalière sans tout renvoyer à l'État. Sur la coopération politique, nous avons un parlement bicaméral, contrairement aux Allemands ; mais les Länder ont un pouvoir important et c'est peut-être quelque chose qui pourrait inspirer la France. Les rapports successifs de MM. Mauroy, Balladur et Raffarin soulignaient que la France devait s'organiser en une dizaine de régions. Si nous avions ce...