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Interventions sur "d’état" de Jacques Bigot
2 interventions trouvées.
Il s’agit, par cet amendement, de rétablir dans le texte une disposition introduite à juste titre à l’Assemblée nationale. Cette disposition met en place en matière d’état des personnes une procédure de révision devant les juridictions françaises de décisions dont l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a débouché sur une condamnation de la France. Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme, appliquant la convention que nous avons ratifiée et que nous saluons tous les jours – le Strasbourgeois que je suis sans doute plus que d’autres ...
Cet amendement vise à reconnaître que le système mis en place par la loi, qui prévoit une inscription de l’existence du PACS au tribunal d’instance, n’est pas le plus cohérent. La logique voudrait que cette tâche soit renvoyée devant l’officier d’état civil en mairie. On se marie en mairie, on va voir le maire pour obtenir un certificat d’union libre, et il paraît normal que le pacte civil de solidarité soit également inscrit en mairie. Ce débat a eu lieu en première lecture, car cette mesure était présente dans le texte initial. Nous étions alors très soucieux de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et les intervention...
