Interventions sur "majeur" de Jacques Bigot

...r de prétendre qu’il y a eu consentement. En ce qui nous concerne, nous sommes convaincus qu’un mineur de treize ans ne peut pas consentir à un acte sexuel. Le Conseil d’État fait une analyse inexacte de la question de l’élément intentionnel de l’infraction : l’intentionnalité peut être fondée sur le fait que l’auteur de l’infraction ne savait pas que son partenaire était mineur. En revanche, un majeur qui prétendrait qu’il pensait que le mineur était consentant et qu’il n’avait pas conscience qu’il ne l’était pas, devrait considérer qu’un enfant ne peut pas être consentant à un acte sexuel. Cette question est fondamentale, parce que les jurés des cours d’assises sont parfois issus de milieux populaires et peuvent penser, à un moment donné, qu’un mineur est capable d’avoir séduit un adulte. Ce...

… affaires dans lesquelles la relation amoureuse entre un père et sa fille n’est pas toujours claire. Le côté provoquant du mineur a même parfois été invoqué. Il faut que la loi interdise toute relation sexuelle avec un mineur de treize ans. Un majeur ne peut pas le tolérer ! C’est le sens de cet amendement fondamental. Madame la secrétaire d’État, nous pensions que le Gouvernement allait dans cette direction. C’est ce qu’avait notamment déclaré le Président de la République. Aujourd’hui, on recule, de la même manière que l’on a longtemps reculé sur cette question. Les enfants sont-ils sujets de droit ? S’ils le sont, nous devrions affirmer q...

...a création du nouvel article 222-23-1 du code pénal que nous proposons, la présomption d'innocence n'est pas mise en cause. Lorsqu'un cambrioleur vole un objet, on ne se demande pas s'il avait l'intention ou non de le voler. Ici, c'est la même chose. En revanche, la notion d'irréfragabilité existe en droit civil mais pas en droit pénal. Lorsqu'un acte de pénétration sexuelle est avéré, l'auteur majeur ne doit pas pouvoir évoquer un consentement lorsqu'il s'agit d'un mineur de 13 ans. En revanche, entre 13 et 18 ans, une marge d'appréciation doit être laissée aux magistrats car il faut s'interroger sur la capacité de discernement de la victime et la différence d'âge, pour éviter qu'un majeur de 18 ans et quelques jours se retrouve poursuivi pour viol alors qu'un rapport d'amour existe avec la ...