Interventions sur "pension" de Jacques Bigot

Madame la ministre, nous ne pouvons en aucun cas être favorables à la proposition initiale du Gouvernement, qui suggérait que l’on ne puisse plus saisir un juge pour la révision d’une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée par le juge en fonction d’une situation donnée – besoins des enfants, revenus du père et de la mère. Si cette situation évolue, un nouveau débat judiciaire doit s’ouvrir entre les parties. Si les parties sont d’accord et concluent une convention, il peut paraître logique, plutôt que de faire homologuer celle-ci par un juge, de demander à un organism...

Nous ne suivrons pas le Gouvernement sur cet amendement, étant d’accord avec les propositions des corapporteurs. Madame la ministre, vous vous êtes inspirée du dispositif adopté en décembre 2016 et appliqué depuis le mois d’avril dernier en cas d’accord entre les parties. Si votre objectif est effectivement de trouver un organisme public qui, en dehors de la justice, puisse modifier les pensions alimentaires en l’absence d’accord entre les parents, pourquoi ne proposez-vous pas aux services fiscaux de le faire ? Ils sont mieux numérisés que la justice, peut-être même que les CAF, ils ont accès aux revenus des parents et peuvent mener des investigations. Pourquoi confier cette mission aux caisses d’allocations familiales qui, comme l’a souligné Mme Assassi, ne connaissent pas les person...