Interventions sur "préjudice" de Jacques Bigot

Tel qu’il est rédigé, l’article 20 ne vise que les préjudices subis par des personnes physiques. Nous ne voyons pas pour quel motif les personnes morales ne seraient pas intégrées au présent dispositif. Une personne morale, une société ou une association par exemple, peut, tout aussi bien qu’une personne physique, être victime d’un dommage justifiant une action de groupe – je pense notamment à l’action de groupe environnementale.

... le rapporteur. Avec l’action de groupe, nous sommes effectivement en train d’innover ; nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il s’agit d’organiser différemment l’accès à la justice. Dix ou vingt personnes victimes de discriminations pourront agir conjointement, c'est-à-dire formuler ensemble le même recours, en vue d’obtenir non seulement la cessation, mais également la réparation du préjudice subi. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, il est plus facile de fixer un barème pour le préjudice moral que pour le préjudice physique ou le préjudice individuel ; un préjudice économique n’est pas nécessairement le même pour chacun. M. le garde des sceaux a parfaitement raison. Une fois qu’un tribunal aura constaté un manquement et en aura ordonné la cessation, l’exis...

Je ne comprends toujours pas la logique du dispositif. Le tribunal administratif pourra être saisi d’une procédure pour faire cesser une discrimination, il constatera la discrimination, mais ne pourra pas indemniser les préjudices subis. Il faudra alors engager une nouvelle procédure en dommages, ce qui complique le dispositif. Même si je suis à peu près convaincu que M. le rapporteur persistera à émettre un avis défavorable, je continue à soutenir cette position, que j’ai exprimée plusieurs fois.

... une entreprise a effectué des forages dans une propriété privée pour installer un chauffage avec un système géothermal à 100 mètres de profondeur. Elle l’a fait sans respecter l’ensemble des règles administratives, ce qui était pourtant nécessaire. Aujourd’hui, ces travaux sont à l’origine d’un glissement de terrain qui touche toute la commune ; plusieurs maisons ont des fissures. Il s’agit d’un préjudice causé par un manquement à des règles environnementales. L’action de groupe permettrait de regrouper la procédure et de rassembler les parties. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule expertise technique. Un seul magistrat et un seul expert suivraient le dossier pour réparer le préjudice. J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, votre argumentation générale sur l’article 19 : le dommage n’est pas iden...

Je partage l'avis du rapporteur. Les parquets sont trop encombrés pour qu'on les charge d'une autre mission. Cependant, il est vrai que les procureurs de la République ont eu tendance à faire des poursuites pénales pour obtenir des réparations de préjudices. N'oublions pas non plus que le ministère public exerce aussi des missions hors du champ pénal, notamment en matière familiale. Toute une réflexion reste à mener sur le rôle du ministère public : s'il n'est pas le représentant de l'État, il est le gardien de l'ordre public, et l'ordre public peut obtenir réparation soit par la procédure pénale, soit par la procédure civile. Le texte de l'Assembl...

Comme M. le président de la commission des lois le faisait observer hier, l’action de groupe crée une inquiétude depuis des années. Il ne me paraît pas scandaleux d’indiquer que les préjudices subis par les personnes introduisant une action de groupe – je maintiens qu’il doit pouvoir s’agir de personnes morales – devront présenter un caractère individuel. Cet encadrement permettrait de montrer qu’il ne s’agit pas d'instituer des class actions à l’américaine, procédures qui sont d’un autre niveau. Je ne suis donc pas hostile à une telle précision.

L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable. L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible. Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discr...

...lissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge. Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !

Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique. Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral. Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associ...

Nicole Bonnefoy a fort bien expliqué les enjeux de cet amendement. Des personnes physiques subissent des préjudices liés à une atteinte à l’environnement et à des problèmes environnementaux. Le droit actuel permet parfaitement la réparation de ces préjudices, mais uniquement par des actions individuelles. Dans cette justice du XXIe siècle que nous élaborons, ne pouvons-nous pas décider que, dans ces domaines qui peuvent être compliqués, il faut régler d’abord la question du fait, qui est susceptible d’engage...

J’ai entendu la remarque formulée par Jacques Mézard. Il est vrai que parler d’« obligations légales ou contractuelles » entraînera un débat préliminaire sur le préjudice à l’environnement et l’imputabilité, avant toute interrogation sur l’infraction éventuelle commise. C'est la raison pour laquelle je propose de rectifier la fin du II et de remplacer les mots « causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » par les mots « ayant une cause commune ».