Interventions sur "procureur" de Jacques Bigot

...a sûreté », son article 8, garantissant le « droit au respect de la vie privée » et son article 6, assurant le « droit à un procès équitable ». C’est d’ailleurs au nom de cet article 6 qu’est incluse dans ce texte, plus général que le seul contenu de son intitulé, une réforme de la procédure pénale – incomplète, sans doute –, fondée sur les rapports des commissions présidées respectivement par le procureur général Nadal et par le procureur général Beaume, visant à renforcer le rôle de l’enquête préliminaire. À cet égard, précisons que 98 % des affaires jugées font l’objet d’une enquête préliminaire et d’un renvoi direct devant un tribunal correctionnel ; la saisine du juge d’instruction reste donc exceptionnelle. En outre, il ne faut pas penser que le contradictoire est mieux assuré dans le cadre ...

Au lendemain d'un nouvel attentat, nous pourrions être conduits, si nous n'y prenons pas garde, à accepter des règles dérogatoires à l'État de droit ; il faut néanmoins adapter les moyens d'enquête. La présente réforme de notre procédure pénale revêt donc un caractère essentiel, en renforçant le procureur de la République et, simultanément, le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention (JLD), institution qui n'est pas encore totalement aboutie. Soyons enfin attentifs aux moyens nécessaires à la justice pour fonctionner : humains, mais aussi matériels, notamment informatiques.

La rédaction que vous proposez va affiner les contrôles. L'Assemblée nationale a ajouté que la retenue ne pouvait être le début d'une garde à vue et ne saurait donner lieu à une audition. Des précautions supplémentaires ont été introduites, comme l'obligation d'établir un procès-verbal et d'aviser le procureur de la République. Il reste que l'article peut inquiéter. - Présidence de M. Philippe Bas, président - 

La retenue ne peut être un début de garde à vue ; et la décision est prise par un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il faudra demander au ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la nécessité du dispositif. L'enjeu consiste à concilier l'État de droit et l'exigence d'efficacité dans la lutte policière contre le terrorisme.

Le contradictoire est appliqué devant le juge d'instruction, mais les commissions rogatoires durent parfois plus longtemps que les enquêtes préliminaires... Vous avez porté le délai de six mois à un an. Cela me paraît adapté au mode de fonctionnement quotidien des parquets. Il arrive qu'une personne auditionnée n'ait plus de nouvelles du procureur pendant plusieurs mois. Vous avez aménagé l'obligation de lettre recommandée, tant mieux, c'était une surcharge de travail. Vous avez trouvé un équilibre. Le juge d'instruction n'est plus aussi protecteur des libertés qu'auparavant. La possibilité pour l'avocat de formuler des observations durant l'enquête préliminaire incitera le procureur à enquêter à charge et à décharge. Il faut espérer que ...

Ce texte, concentré sur le crime organisé et le terrorisme, réforme également, et profondément, la procédure pénale, avec un rôle important du procureur et du JLD. J'ai des interrogations sur les articles 18 et 20. Des personnes soupçonnées d'intentions terroristes, à leur retour d'un théâtre d'opérations, pourraient faire l'objet d'un contrôle administratif, gênant pour l'État de droit. La rédaction initiale de cet article, dont le 1° a été supprimé, permettait d'arrêter ces personnes, de saisir le juge d'instruction, et de mettre en oeuvre un c...

Pour des raisons d'accessibilité ou d'espace, certains maires célèbrent déjà des mariages hors de leur mairie. Des procureurs de la République en ont-ils déjà fait un motif de nullité ? Ils ont mieux à faire ! Contentons-nous de leur avis, sans leur demander une autorisation.