Interventions sur "sursis" de Jacques Bigot

...e principe. Contrairement à ce que nous demandent les magistrats, nous sommes en train d’ajouter une nouvelle loi et donc de leur compliquer la vie ! Vous revenez en outre sur la question des peines planchers, comme si celles-ci ou les peines fixes amélioraient le fonctionnement de la justice. Nous aurons l’occasion d’en débattre sur le fond. Vous évoquez la contrainte pénale, qui n’est pas un sursis avec mise à l’épreuve, mais une peine possible. Il est vrai qu’elle est fort peu prononcée, les juges, les greffiers, l’application des peines et la direction de l’administration pénitentiaire n’ayant absolument pas les moyens de la mettre en œuvre. Cela étant, elle est appliquée par endroits. Il n’est pas nécessaire de la supprimer : c’est une faculté. C’est précisément parce que nous croyons q...

Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression. Permettez-moi de préciser que la contrainte pénale n’a rien de commun avec le sursis avec mise à l’épreuve. Il s’agit d’une mesure lourde, impliquant des contrôles permanents sur toute la durée de la sanction, alors que le sursis est une condamnation à une peine d’emprisonnement qui n’est pas exécutée et qui peut être assortie d’une mise à l’épreuve quand il ne s’agit pas d’un sursis simple. La réalité est que, aujourd'hui, les agents de probation ont trop de contrôles à réalise...