Interventions sur "transposition" de Jacques Bigot

Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs. Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978...

...ieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, je veux intervenir sur cet article parce que, contrairement à la proposition qui nous est faite dans le projet de loi et qui a été acceptée par la commission spéciale, l’article du code des assurances et celui du code de la mutualité que l’on vise à modifier ne sont pas des surtranspositions de directive. La directive européenne est intervenue dans l’assurance de protection juridique pour affirmer la nécessité de protéger le libre choix de l’avocat. Avant que cette directive n’existe, la pratique de l’assurance de protection juridique, qui, soit dit en passant, ne fonctionne pas beaucoup en France – on l’a noté notamment lors de la mission conduite par le président de la commission...

...e avec le fonctionnement de l’assurance de protection juridique en France. Ce n’est pas au travers de l’article 6 que l’on réglera ce problème. De ce point de vue, il faut effectivement – je remercie mes collègues du groupe socialiste et républicain de l’avoir entendu – reconnaître qu’il y a un problème de fond, qui ne peut être réglé à l’occasion de l’examen d’un texte portant suppression de surtranspositions. Mais il convient aujourd’hui de supprimer l’article 6, quitte à revenir sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Je veux rassurer M. le rapporteur, je n’oserai pas en déposer une pour ne pas être taxé d’avoir quelques intérêts…

... Défenseur des droits, entre autres, estiment que les complexités juridiques du texte méritent d’être étudiées. Vous venez nous demander de voter ce texte dans des conditions de délai extrêmement contraintes qu’a rappelées notre collègue Éric Bocquet. Non ! Nous pensons que ce texte mérite mieux. Mes chers collègues, pour la commission des affaires européennes, il est exact qu’il n’y a pas de surtransposition. Nous sommes dans l’épure de la directive. Toutefois, comme la directive le prévoit, la loi française doit aussi être prise en compte. Or le droit national compte toute une série de possibilités, attendues notamment par les organes de presse, les journalistes, les lanceurs d’alerte, qui nous ont alertés sur ce point. Le texte mérite donc incontestablement un plus long débat. Nous vous suivrons ...

...plement de formuler quelques observations. Pour rebondir sur les propos de M. Mercier sur la construction de l’Europe et la procédure pénale, je pense que nous devons sans doute d’abord l’unité juridique qu’il a évoquée aux travaux du Conseil de l’Europe. Nous la devons aussi à la vigilance de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous a apporté beaucoup, au travers de ses exigences. La transposition des trois décisions-cadres qui fait l’objet du projet de loi entre tout à fait dans les préoccupations que les pénalistes ont toujours exprimées, en matière aussi bien de droit pénal que de procédure pénale. Je pense, tout d’abord, au respect de la présomption d’innocence : pour éviter au maximum les détentions provisoires, il est effectivement utile que le juge des libertés et de la détention n...