Interventions sur "visite" de Jacques Bigot

...tions du Président de la République, qui, dans son livre Révolution, écrivait en novembre 2016 : « Nous pouvons sortir de l'état d'urgence, le droit commun nous suffit ». Nous sommes très hostiles à deux mesures contenues dans le texte : la transformation de l'assignation à résidence en mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et celle des perquisitions administratives en visites domiciliaires. Leur bilan montre leur peu d'efficacité en matière de lutte contre le terrorisme. Sur d'autres points, il était indispensable d'améliorer le droit commun, c'est ce qui a été fait au cours de la précédente mandature, en conciliant garantie des libertés individuelles et sécurité des personnes. L'évolution du Président de la République et de son ministre de l'intérieur, on l'a bie...

Le texte prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives. Ces mesures incluent-elles les visites domiciliaires ? Je rappelle en effet que ces visites seront décidées par un juge judiciaire. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne permettra pas de contrôle parlementaire des visites domiciliaires.

Tel qu'il est rédigé, l'article ne permettra rien du tout ! La demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire n'est pas une « mesure prise ». Il n'y aura donc pas de contrôle. Il est dommage de se priver de cette information, que nous recevons dans le cadre de l'état d'urgence.

...que, comme le dernier débat l’a prouvé, il sera vraisemblablement fort peu utilisé. Quelle est, en effet, la réalité ? Il n’y a eu à Paris – vous le savez bien, monsieur le rapporteur – quasiment aucune perquisition administrative, parce qu’il valait mieux agir dans le cadre judiciaire. C’est ce qui devrait se faire de manière générale pour être efficace, d’autant plus que si, à l’occasion d’une visite domiciliaire, c’est-à-dire d’une perquisition administrative, on découvre des infractions, il est indispensable de pouvoir tout de suite rentrer dans le domaine judiciaire, avec les précautions et règles qui s’y attachent, ainsi que les possibilités de recours. De ce point de vue, dans la lutte contre le terrorisme, il faut souhaiter que le travail mené en commun par les services de police et de...