Interventions sur "commerciale" de Jacques Blanc

...ra possible de construire une politique d'avenir sans que la transparence des conditions accordées par les entreprises aux distributeurs donne à la grande distribution l'occasion d'exercer sur les entreprises de production, en particulier sur les PME, une pression qui se révélerait vite insupportable. Le dispositif alternatif que nous proposons a donc pour effet de prendre acte de la coopération commerciale au 31 janvier 2005, en considérant qu'il revient aux pouvoirs publics de poursuivre « la fausse coopération commerciale ». Il conduit pour l'avenir à « geler les marges arrière » avec le dispositif de rectification. Cette réponse nous semble positive, car elle modifie la situation qui est dénoncée.

...e plafond de 20% ne concerne que ceux qui sont aujourd'hui au-dessus de ce seuil. Car si cette mesure était également appliquée à ceux qui sont aujourd'hui en dessous de 20 %, cela risquerait de les amener à ce plafond. Ensuite, et surtout, je vous demande instamment, monsieur le ministre, d'éviter que le mécanisme proposé n'ait pour conséquence de rendre apparentes les différences de conditions commerciales qui ont été négociées avec chaque distributeur. En effet, cela ne manquerait pas de provoquer un alignement sur les conditions les plus désavantageuses pour les fournisseurs, ce qui serait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises. On ne peut pas reprocher à ces entreprises d'avoir négocié de manière différente avec la distribution parce que tel secteur leur achète plus ...