Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "amendés" de Jacques Chiron
2 interventions trouvées.
L'objectif est de permettre aux collectivités de fixer elles-mêmes le taux de leurs amendes : à elles de choisir si elles veulent ou non augmenter leurs prélèvements à ce titre. Votre amendement leur enlève donc cette responsabilité.
Cette mesure concerne toutes les communes et porte sur toutes les amendes, qu'elles soient nationales, comme les amendes des radars automatiques, ou locales, comme les amendes pour non-respect des règles de stationnement. Le produit de ces amendes est versé à un fonds commun et réparti en fonction du nombre d'amendes infligées sur le territoire...
