Interventions sur "transposition" de Jacques Chiron

...échelle européenne, pour analyser les causes de la crise et éviter une répétition de ce scénario. La réponse de l’Union européenne, c’est l’union bancaire. Celle-ci se décompose en quatre grands piliers appelés à répondre aux grandes étapes d’une crise bancaire : la supervision, la résolution, la garantie des dépôts et la mutualisation des fonds de résolution. Le présent projet de loi vise à la transposition en droit français de deux de ces piliers : la résolution et le système de garantie des dépôts. Il faut noter que l’adaptation du quatrième pilier, concernant la mutualisation des fonds de résolution, sera examinée en commission des finances et devrait être votée prochainement. Sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir, il est important que nous aboutissions à une contribution équilibrée e...

...n est, par exemple, applicable aux sociétés cotées ou non cotées, quand le texte américain ne concerne que les premières. De même, contrairement à la législation américaine, il s’applique également aux ressources forestières, ce qui est fondamental pour contribuer à une exploitation durable, en particulier dans les zones menacées de déforestation. Je me félicite également que le projet de loi de transposition complète le texte initial en verrouillant, notamment, l’interprétation de certaines dispositions qui auraient pu mener au contournement des règles. Je pense en particulier à l’exigence de lisibilité des données fournies par les compagnies ou à la double publication des informations, non seulement auprès du greffe du tribunal de commerce, mais aussi sur les sites internet des entreprises. À l’occ...