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Interventions sur "avocat" de Jacques Fernique
2 interventions trouvées.
... droit par territoire ultramarin ». La spécificité démographique, géographique et sociologique de ces territoires riches de plus de 2, 7 millions d'habitants doit être mieux prise en compte. Aussi ma question portera-t-elle sur l'assistance des personnes placées en garde à vue, dont on sait que certaines n'ont parfois, pour des raisons d'éloignement, malheureusement pas la possibilité d'avoir un avocat à leurs côtés. Le Gouvernement compte-t-il réfléchir à la mise en place de dispositifs sécurisés d'assistance en garde à vue lorsque les distances rendent la venue d'un avocat impossible dans des délais raisonnables ?
... droit par territoire ultramarin ». La spécificité démographique, géographique et sociologique de ces territoires riches de plus de 2, 7 millions d’habitants doit être mieux prise en compte. Aussi ma question portera-t-elle sur l’assistance des personnes placées en garde à vue, dont on sait que certaines n’ont parfois, pour des raisons d’éloignement, malheureusement pas la possibilité d’avoir un avocat à leurs côtés. Le Gouvernement compte-t-il réfléchir à la mise en place de dispositifs sécurisés d’assistance en garde à vue lorsque les distances rendent la venue d’un avocat impossible dans des délais raisonnables ?
