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Interventions sur "bus" de Jacques Fernique
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la « délégation de service public au privé » – puisque l’on n’a pas le droit de parler de « privatisation » ! – des bus de la RATP de Paris et de la petite couronne. « Privatisation », c’est pourtant l’expression employée par le collectif des 250 élus d’Île-de-France… Issu d’une directive européenne, ce processus est prévu par LOM pour le 1er janvier 2025. Or, à quasiment un an de cette échéance, chacun s’accorde à reconnaître que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont pas pleinement réunies....
L’article 4 constitue le cœur de cette proposition de loi, puisqu’il y est question de l’échéance de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Reconnaissons que la situation est quelque peu déconcertante. Alors que cette proposition de loi remplace la date de début 2025 par celle de fin 2026, soit deux ans après, il nous est interdit d’amender cette disposition centrale : tous nos amendements proposant d’autres délais ont été déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. C’est donc cette pro...
