Interventions sur "capital" de Jacques Fernique

...lics. Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude attribués par la médecine du travail aux salariés qui ne peuvent pas reprendre totalement ou partiellement leur emploi initial. Pourtant, selon un rapport de la Haute Autorité de santé, plus de 90 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés. La reconnaissance de cette inaptitude permet de toucher une indemnité en capital selon le taux d’incapacité, une rente d’incapacité versée par la sécurité sociale chaque trimestre pour les incapacités inférieures à 50 %. Cette rente pour inaptitude, qui n’excède pas 25 % de leur salaire de référence, est jugée unanimement faible et ne permet pas de vivre une fois l’indemnité en capital et les droits au chômage consommés. Ainsi, en 2017, on estimait à 100 000 nouveaux salari...

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de CSG pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors de contrôle des retraites. Nous rappelons que les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17, 2 %, dont 9, 2 % de CSG, 0, 5 % de CRDS et 7, 5 % de prélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, alors qu’elle a été augm...