Interventions sur "déchets" de Jacques Fernique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout l’enjeu de ce texte était de parvenir à l’équilibre délicat entre le respect des obligations environnementales de la responsabilité élargie des producteurs, l’efficacité du service public de gestion des déchets assuré par les collectivités et l’équilibre économique de la presse écrite, qui souffre depuis plusieurs années. Il est indispensable que les producteurs intègrent un coût de prévention et de gestion des déchets dans leur produit, pour les inciter à l’écoconception. Il s’agit de faire payer les producteurs pour les déchets qu’ils créent et de les pousser à concevoir des produits triables, recyc...

Cette proposition de loi est en effet une astuce pour prolonger l'exemption de contribution financière dont bénéficie la presse. J'identifie deux problèmes contradictoires. Premièrement, un manque à gagner de 15 à 22 millions d'euros pour les collectivités territoriales responsables du service public de la gestion des déchets, car le principe du « pollueur-payeur » ne s'applique pas vraiment. Deuxièmement, la presse connaît de grosses difficultés économiques, alors qu'elle joue un rôle démocratique essentiel. Je suis plutôt d'accord avec la proposition de compromis élaborée par la rapporteure, en vue de trouver un équilibre viable tant pour les collectivités territoriales que pour les éditeurs. Cette proposition ne do...

...ur du Sénat : ce débat majeur mérite ce cadre adapté. Pourquoi le nucléaire ne peut-il pas être considéré comme durable dans cette taxonomie ? Certes, il provoque de faibles émissions de gaz à effet de serre pendant l'exploitation. Bien qu'en tenant compte de l'extraction, du raffinage, de l'enrichissement de l'uranium, de la construction des centrales, de leur démantèlement et du traitement des déchets, la facture CO2 s'alourdisse sensiblement. Mais, surtout, comment le nucléaire pourrait-il passer l'examen des six objectifs environnementaux de la taxonomie avec les déchets qu'il génère et les risques considérables qu'il entraîne ? Si la catégorie « durable » demandée par cette résolution n'est vraiment pas raisonnable, certains, dans le débat européen en cours, envisagent un compromis avec la...

...ntes, la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés produits à partir de résine vierge. Cet amendement d’ampleur mesurée tend à exclure du dispositif les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vise seulement le plastique neuf, non indispensable et non recyclable. C’est un enjeu majeur, car près d’un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits n’ayant pas de filière de recyclage, soit environ 200 kilogrammes par an et par habitant. Les mesures actuelles sont insuffisantes. Nous saluons le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cependant, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient toujours d’aucune de ces filières ou d’autres filières de re...

...ologie punitive, je souligne que le décret d’application pourrait éventuellement intégrer des exonérations pour les petites entreprises. L’amendement n° I-717 tend à prévoir un mécanisme d’exception pour les petites entreprises. Les recettes financières ainsi créées pourraient être consacrées au développement de l’économie circulaire, mais aussi à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises. À mon sens, rien ne vous empêche, chers collègues, de voter cet amendement.