Interventions sur "environnement" de Jacques Fernique

...a concertation préalable pour les projets initialement soumis à un débat public ou à une concertation préalable, ce qui est un moindre mal. Nous craignons malgré tout un affaiblissement de la démocratie participative et que ces dispositions ne nuisent à la bonne compréhension de la planification territoriale. La dilution des débats ne permettra pas de bien rendre compte de la réalité des impacts environnementaux et sanitaires d’un projet industriel pris isolément. Surtout, nous déplorons que la dispense de débat public s’étende à l’ensemble des projets soumis à débat public ou concertation préalable pendant une période qui a été portée de cinq à dix ans !

Je me contenterai de compléter l’exposé de ma collègue, qui a parfaitement défendu cet amendement identique, en précisant que, au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il n’est pas raisonnable d’accorder un délai si long. En supprimant cet alinéa, nous en resterions au délai, plus raisonnable, de cinq ans.

...effet proposé toute une série d'amendements qui ont été refusés parce qu'ils ne rentraient pas dans ledit périmètre. Permettez-moi de citer les termes de l'amendement n° 252 rectifié qui nous est proposé, et dont l'objet est par ailleurs intéressant : « À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l'environnement, hors textes de transposition européenne, assurent une stabilité normative. Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d'environnement ne pourra être adopté. » Cet amendement me semble non seulement quelque peu anticonstitutionnel en ce qu'il décrète une forme de moratoire sur le travail parlementaire, mais également un peu léger au regard du périmètre du proje...

...fit de sites naturels de restauration et de renaturation nous laisse sceptiques. En quoi l'alternative proposée avec ces SNRR répond-elle aux complexités évoquées par les porteurs de projet, qui sont très rares, avec les sites naturels de compensation (SNC) ? Le nouveau dispositif est fondé sur la simple hypothèse d'un gain attendu, mais qui n'est pas nécessairement écologiquement équivalent à l'environnement détruit. En d'autres termes, ce texte maintient une simple obligation de moyens pour ces sites. Cette mesure n'est pas raisonnable. Si l'on veut garantir des compensations écologiques suffisantes et efficaces, on ne peut se limiter à une simple hypothèse. Nous proposons donc de maintenir l'obligation de résultat, telle qu'elle est prévue dans le droit en vigueur. Nous demandons enfin que les acti...