Interventions sur "mico" de Jacques Fernique

...st particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent. Prenons l’exemple du minimum contributif majoré, qui vise à garantir une pension à ceux qui ont cotisé à de faibles salaires. Il s’élève actuellement à 747, 57 euros brut. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres, soit trente ans. La réforme augmente le Mico (minimum contributif) majoré, mais cette augmentation ne profitera pas aux Français de l’étranger, car, bien souvent, ils n’ont pas cotisé pendant 120 trimestres en France et sont donc inéligibles au Mico. Le problème est que les Français ayant des carrières internationales sont systématiquement oubliés ; ce projet de loi en est la preuve. Il faut donc changer de méthode. Les effets négatifs sur...

Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles. D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger. D’autre part, le versement du Mico est soumis à une autre condition. Le...

Comme évoqué lors de la défense des précédents amendements déposés sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, le projet de loi prévoit que le montant du Mico sera défini par décret, sans consultation préalable des acteurs qui pourraient apporter leur expertise et ainsi donner des repères essentiels. En complément des amendements précédents visant à améliorer la consultation, celui-ci tend à préciser que le décret définissant le montant du Mico sera pris en Conseil d’État. Cet amendement est d’autant plus important que ces dernières semaines ont semé...

...phiques qui se posent surtout à long terme. Sa mission est notamment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico. Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.

Cet amendement vise à empêcher que le montant du Mico soit laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours de vie des personnes concernées. Nous demandons donc que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour avis, ce qui permettrait de limiter la casse… En effet, ce projet de loi est profondément injuste pour les femmes, qui sont affectées de manière dispro...