Interventions sur "naturel" de Jacques Fernique

Cet amendement tend à ouvrir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’environnement. La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales – parcs nationaux, établissements publics territoriaux de bassin, parcs naturels marins, par exemple –, ainsi que les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sont encouragés à me...

Cet amendement tend à adapter les seuils de déclenchement des procédures de consultation et d’autorisation aux spécificités de chaque territoire des parcs naturels régionaux. Il vise une application du principe de différenciation sur ces territoires et offre aux parcs naturels régionaux la possibilité, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, de procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative requises en application du code de l’environnement et du code forestier. Cette disposition perm...