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Interventions sur "pénalité" de Jacques Fernique
2 interventions trouvées.
Que se passera-t-il, mes chers collègues, pour les entreprises qui manqueraient à l’obligation de publication des indicateurs de l’index seniors ? En l’état actuel du projet de loi, elles pourront se voir appliquer une pénalité. Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de supprimer le mot « peuvent », afin que cette potentialité devienne une automaticité.
Ces quatre amendements tendent à proposer, au choix, quatre taux maximum de pénalités en fonction de la masse salariale. Ces maximums sont moins élevés que ceux qui ont été proposés au travers d’autres amendements, puisqu’ils varient entre 1 % et 3 % de la masse salariale.
