Interventions sur "saint-martin" de Jacques Gillot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je partage totalement l’analyse de M. Frimat, et j’étais donc tenté de m’abstenir, comme l’ensemble du groupe socialiste. Cependant, compte tenu de la stratégie financière de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et par solidarité avec ces deux collectivités, je voterai les deux textes.

Je ne peux pas retirer cet amendement, monsieur le président. Il n'est pas possible d'aller annoncer aux Saint-Martinois et aux Saint-Barth, en sortant de cet hémicycle, que nous ne savons pas s'ils seront représentés ! Si j'avais obtenu au moins un engagement du Gouvernement, j'aurais retiré cet amendement. Bien sûr, je comprends que M. le ministre ne veuille pas s'engager. Mais, à l'argument selon lequel le Sénat s'ingérerait dans les affaires de l'Assemblée nationale en adoptant un tel amendement, je réponds...

...prédécesseurs estimait que les représentants locaux, « sur certaines questions, disposent d'une information plus complète que l'administration centrale » et qu'il serait « conforme à la nature des choses de leur réserver le pouvoir de décider en ces matières ». C'est d'ailleurs l'inadaptation du droit aux réalités locales qui justifie pour une large part l'aspiration à un changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. S'agissant de l'article 1er du projet de loi organique, j'émets des réserves quant à la traduction effective du pouvoir d'adaptation. Je crains en effet que les demandes d'habilitation ne connaissent, dans le cadre de cette nouvelle procédure, le même sort que celui qui fut réservé au décret du 26 avril 1960 offrant aux départements d'outre-mer la possibilité de saisir l...

Ces sous-amendements visent à introduire, aux côtés des spécificités géographiques et historiques, des spécificités économiques. L'évolution statutaire doit être considérée comme un outil de développement économique de l'île de Saint-Martin, car elle est intimement liée à cette finalité. Il convient donc d'inscrire cette perspective dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin. Les élus et la population de Saint-Martin sont en effet liés par un contrat constitué par les engagements pris par ses représentants sur la base desquels la population s'est pro...

Ce sous-amendement tend à prévoir la prise en compte des spécificités culturelles et linguistiques. La culture saint-martinoise est le produit des brassages historiques de populations. Ils ont abouti à une réalité culturelle propre à l'île. De même, le bilinguisme - français, anglais saint-martinois - est un fait qui ne menace aucunement l'unité linguistique de la République française. En effet, en premier lieu, il ne s'agit pas d'une langue étrangère à proprement parler puisque l'anglais de Saint-Martin se distingu...

Ce sous-amendement tend à garantir la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin. En effet, la culture saint-martinoise est le produit d'un brassage historique de populations qui a abouti à une réalité propre à l'île. Ainsi, dans l'hypothèse où l'on refuserait de prendre en compte les particularités linguistiques de Saint-Martin, il faudrait à tout le moins en reconnaître les spécificités culturelles.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 297, sauf qu'il concerne non plus Saint-Barthélemy, mais Saint-Martin.

Les spécificités géographiques de l'île de Saint-Martin justifient pleinement que l'on permette à la nouvelle collectivité d'instituer un régime de déclaration des transferts entre vifs de la propriété immobilière et d'exercer ensuite un droit de préemption, aux fins de garantir l'exercice du droit au logement ou de protéger les espaces naturels. De même, l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine de la population de Saint-Martin sera prés...

...ment de précision, qui tend à reprendre la définition du Parlement posée au premier alinéa de l'article 24 de la Constitution et à lever ainsi toute ambiguïté concernant la représentation de Saint-Barthélemy au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le doute et l'ambiguïté sont d'autant plus grands que la représentation aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale de Saint-Barthélemy, mais aussi de Saint-Martin, figurait explicitement dans l'avant-projet de loi organique. La rédaction proposée pour cet article introduisant la représentation parlementaire est trop vague et n'assure pas que chacune de ces collectivités soit représentée par un député et un sénateur. Nous souhaitons donc qu'une représentation pleine et entière soit clairement affirmée, ce qui est consubstantiel à un statut de collectivité ...

Cet amendement est proche de l'amendement et du sous-amendement qui viennent d'être défendus. En effet, les retards structurels en matière d'équipements et la nécessaire redynamisation du secteur touristique supposent l'élaboration concertée d'un véritable plan de rattrapage bénéficiant du soutien financier de l'État. Parmi les équipements structurants, on peut citer l'aéroport de Saint-Martin, qui dispose de toutes les potentialités pour devenir l'aéroport de référence pour les petits porteurs, l'aéroport de Juliana accueillant les gros-porteurs. Ce développement constituerait une source de taxes non négligeable pour la collectivité de Saint-Martin.

Le montant des impôts recouvrés sur le territoire de Saint-Martin ne peut servir de juste base de compensation en raison de la faiblesse actuelle du recouvrement fiscal. Dès lors, pour être plus complet, le calcul de la compensation doit nécessairement tenir compte du potentiel fiscal réel et inclure les contributions reversées au titre des impositions directes et indirectes par le département, la région et l'État.

C'est un amendement de coordination avec l'attribution à Saint-Martin du statut d'autonomie.